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N° 538 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Consignations pour les marchés de travaux privés)
N° 547 - Proposition de loi de M. Laurent Fabius visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Vote obligatoire)
N° 544 - Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à une maîtrise des risques industriels: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Maîtrise des risques industriels)
N° 545 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à supprimer le versement par les parties civiles d'une consignation dans les affaires criminelles: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Consignations versées dans le cadre des affaires criminelles)
N° 548 - Projet adopté par le Sénat sur l'approbation de la convention France-Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscales en matière d'impôts sur la fortune: Voir le dossier (Ouzbékistan : convention sur les doubles impositions)
N° 546 - Proposition de loi de M. Rudy Salles relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil de résidence des parents: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Déclarations des naissances)
N° 552 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997: Voir le dossier (approbation de l'amendement au protocole de Montréal)
N° 534 - Proposition de loi de M. Christian Philip relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR): Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Croix-Rouge (CICR) : privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France)
N° 553 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999: Voir le dossier (approbation d'amendement au protocole de Montréal)
N° 551 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles: Voir le dossier (accord France-Brésil sur les agents des missions officielles)