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N° 554 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international: Voir le dossier (Convention sur le transport aérien international)
N° 541 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Associations chargées de la protection de l'enfance)
N° 543 - Proposition de loi de M. Francis Delattre relative à la décentralisation de l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
N° 537 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à modifier les dispositions du Code électoral relatif à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Taille des bulletins de vote utilisés lors des élections)
N° 550 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente: Voir le dossier (accord sur la conservation des cétacés)
N° 535 - Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à la fermeture administrative des débits de boissons: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Fermeture administrative des débits de boissons)
N° 555 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960: Voir le dossier (Protocole pour la sécurité de la navigation aérienne)
N° 540 - Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Réduction de la TVA dans la restauration)
N° 539 - Proposition de loi de M. Pierre-André Périssol sur l'éducation: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Education)
N° 532 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au versement transports: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Versement transports)