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- Date de dépôt : 13/04/2021
- assurances - Convention d'intervention et des recours des sinistres immeubles (IRSI) - Convention d'intervention et des recours des sinistres immeubles (IRSI)
- Question écrite n° 21579 de M. Robin Reda
- Date de dépôt : 16/07/2019
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- Question écrite n° 16276 de Mme Laurence Trastour-Isnart
- Date de dépôt : 29/01/2019
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- Question écrite n° 33048 de M. Jean-Marc Zulesi
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- Question écrite n° 15190 de M. Olivier Gaillard
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- consommation - Blocage de téléphones de location revendus en occasion - Blocage de téléphones de location revendus en occasion
- Question écrite n° 30140 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 09/06/2020
- automobiles - Fermeture des fourrières de véhicules en période de confinement - Fermeture des fourrières de véhicules en période de confinement
- Question écrite n° 23759 de M. Nicolas Forissier
- Date de dépôt : 15/10/2019
- professions de santé - Dépenses de biologie médicale - Dépenses de biologie médicale
- Question écrite n° 18456 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
- Date de dépôt : 02/04/2019
- retraites : généralités - Prime d'activité pour un salarié à temps partiel et avec un conjoint retraité - Prime d'activité pour un salarié à temps partiel et avec un conjoint retraité
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