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- Question écrite n° 30281 de M. Bernard Brochand
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- Question écrite n° 35369 de M. Jean-Paul Dufrègne
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- Question écrite n° 32461 de Mme Christine Pires Beaune
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- armes - Vente de cartouche de chasse - Vente de cartouche de chasse
- Question écrite n° 20916 de M. Daniel Fasquelle
- Date de dépôt : 02/07/2019
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