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- Question écrite n° 22746 de M. Lefranc Bernard
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Employes de maison - Duree du travail - Reduction; bilan et perspectives
- Question écrite n° 22747 de M. Le Gars Jean
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires - Politique en faveur des retraites - Cumul d'une pension de retraite avec un salaire; cas d'espece; fonctionnaire retraite nomme agent comptable du service national des examens du permis de conduire
- Question écrite n° 22748 de M. Mahéas Jacques
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Police privee - Reglementation - Utilisation de maitres-chiens dans les lieux ouverts au public
- Question écrite n° 22749 de M. Metzinger Charles
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Anciens combattants et victimes de guerre - Malgre nous - Incorpores de force dans la Wehrmacht; certificat d'evasion; conditions d'attribution
- Question écrite n° 22750 de M. Michel Jean-Pierre
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Logement - Construction - Contrat passe avec une societe cooperative de construction; impot sur le revenu; charges deductibles; conditions d'attribution
- Question écrite n° 22751 de M. Pinard Joseph
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Enseignement secondaire - Examens, concours et diplomes - Certificats d'aptitude professionnelle; brevets d'etudes professionnelles; session de rattrapage
- Question écrite n° 22752 de M. Poignant Bernard
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux - Marins: pensions de reversion - Taux
- Question écrite n° 22753 de M. Poignant Bernard
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Jeunes - Emploi - Contrats emploi formation; aides de l'Etat; conditions d'attribution; cas d'espece
- Question écrite n° 22754 de M. Rodet Alain
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Automobiles et cycles - Location - Location-vente; interruption du contrat; consequences
- Question écrite n° 22755 de M. Santa-Cruz Jean-Pierre
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Lait et produits laitiers - Fromages - Comite national des appellations d'origine des fromages; composition; representants des organisations interprofessionnelles; comte
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