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- Dossier législatif - Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française
- Dossier législatif - Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social
- Dossier législatif - Débat d'orientation des finances publiques 2018
- Dossier législatif - Société : création d'une "grande cause municipale"
- Dossier législatif - Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence
- Dossier législatif - Définition du cadre de la légitime défense
- Texte adopté n° 325 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse)
- Dossier législatif - Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux
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