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N° 4412 - Proposition de loi de M. François Hollande tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant: Date de dépôt : 28/02/2012; Voir le dossier (Garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant)
N° 506 - Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés: Date de dépôt : 13/12/2007; Voir le dossier (Examen des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants et analyse de leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens signés et ratifiés par la France)
N° 2533 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à une suspension du bouclier fiscal: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Suspension du bouclier fiscal)
N° 829 - Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à rendre obligatoire dans les communes la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur: Date de dépôt : 24/04/2008; Voir le dossier (Consultation obligatoire des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur)
N° 403 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs: Date de dépôt : 13/11/2007; Voir le dossier (Economie : pouvoir d'achat et hausse des prix du pétrole)
N° 3426 - Proposition de loi de M. Christophe Caresche visant à mieux réguler la production d'immobilier d'entreprise et à favoriser la transformation de bureaux en logements: Date de dépôt : 11/05/2011; Voir le dossier (Logement : mieux réguler la production d'immobilier d'entreprise et favoriser la transformation de bureaux en logements)
N° 2879 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro relative aux certificats d'obtention végétale: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Certificats d'obtention végétale)
N° 4065 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle: Date de dépôt : 12/12/2011; Voir le dossier (Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle)
N° 3616 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires: Date de dépôt : 01/07/2011; Voir le dossier (Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital)
N° 839 - Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher visant à rendre le vote obligatoire: Date de dépôt : 24/04/2008; Voir le dossier (Rendre le vote obligatoire)

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