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N° 914 - Proposition de loi organique de M. Claude Bodin relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération: Date de dépôt : 28/05/2008; Voir le dossier (Régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération)
N° 906 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles a été préparée puis prise par Michelin, la décision de fermer l'usine Kléber de Toul (Meurthe et Moselle), et sur les contre-propositions économiques et industrielles élaborées par les syndicats en faveur du maintien du site et des emplois.: Date de dépôt : 21/05/2008; Voir le dossier (Fermeture de l'usine Kléber de Toul)
N° 903 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement: Date de dépôt : 20/05/2008; Voir le dossier (Institution d'une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement)
N° 902 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale: Date de dépôt : 20/05/2008; Voir le dossier (Représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale)
N° 901 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques: Date de dépôt : 20/05/2008; Voir le dossier (Suppression de la journée de solidarité et affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques)
N° 898 - Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage: Date de dépôt : 20/05/2008; Voir le dossier (Protection des droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce)
N° 899 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale: Date de dépôt : 20/05/2008; Voir le dossier (Exonération des malades atteints d'une affection de longue durée du paiement d'une franchise médicale)
N° 904 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d'un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l'arrondissement: Date de dépôt : 20/05/2008; Voir le dossier (Institution d'un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d'un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l'arrondissement)
N° 900 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités: Date de dépôt : 20/05/2008; Voir le dossier (Institution d'un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités)
N° 889 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion: Date de dépôt : 14/05/2008; Voir le dossier (Collectivités territoriales : contrôle comptable du RMI)