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N° 388 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à protéger les artisans du démarchage: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Protection des artisans vis-à-vis du démarchage)
N° 371 - Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables)
N° 392 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Liberté accordée aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur)
N° 379 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Limitation du bruit des autoradios)
N° 386 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Attribution au dernier médaillé de la Résistance française de l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien)
N° 381 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Inscription systématique de tous les citoyens français sur les listes électorales)
N° 372 - Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Modification du pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire)
N° 393 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts)
N° 391 - Proposition de loi de Mme Corinne Erhel relative à l'interdiction de présence d'organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou d'une appellation d'origine: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Interdiction de présence d'organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou d'une appellation d'origine)
N° 395 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Suppression du seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement)