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N° 482 - Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale)
N° 464 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation)
N° 483 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans)
N° 474 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Autoriser les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés)
N° 456 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d'insertion: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Lutte contre la fraude, maîtrise des coûts et renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du RMI)
N° 433 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Justice : prescription en matière civile)
N° 425 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi)
N° 426 - Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions)
N° 427 - Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Etendre aux organismes agissant auprès des personnes âgées et handicapées la possibilité d'obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire lors de recrutements)
N° 423 - Proposition de loi de M. André Gerin tendant à abolir les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Abolition des coupures d'eau, d'électricité et de gaz)