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Amendement n°30 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 08/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 9 - Adopté
Amendement n°29 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 08/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 8 - Adopté
Amendement n°31 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 08/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 12 - Adopté
Amendement n°21 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 07/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 21 - Retiré
Amendement n°20 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 07/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 11 - Adopté
Amendement n°19 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 07/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 11 - Adopté
Amendement n°17 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 07/04/2008
Amendement de M. Ciotti, - Article 10 - Adopté
Amendement n°23 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 07/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 23 - Adopté
Amendement n°24 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 07/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 24 - Adopté
Amendement n°18 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
Date de dépôt : 07/04/2008
Amendement de M. Ciotti - Article 11 - Adopté