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- Amendement n°27 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 07/04/2008
- Amendement de M. Ciotti - Titre - Adopté
- Amendement n°22 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 07/04/2008
- Amendement de M. Ciotti - Article 22 - Adopté
- Amendement n°25 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 07/04/2008
- Amendement de M. Ciotti - Article 28 - Adopté
- Amendement n°26 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 07/04/2008
- Amendement de M. Ciotti - Article 30 - Adopté
- Amendement n°12 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 03/04/2008
- Amendement de M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 25 - Adopté
- Amendement n°5 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 03/04/2008
- Amendement de M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 11 - Adopté
- Amendement n°14 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 03/04/2008
- Amendement de M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois - Après l'article 29 - Adopté
- Amendement n°10 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 03/04/2008
- Amendement de M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 21 - Adopté
- Amendement n°3 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 03/04/2008
- Amendement de M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 11 - Tombe
- Amendement n°7 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 03/04/2008
- Amendement de M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 21 - Adopté
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