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N° 4502 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations: Date de dépôt : 24/04/2012; Voir le dossier (Limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations)
N° 2174 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle)
N° 394 - Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à instaurer une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Facture détaillée et récapitulative des frais bancaires)
N° 3694 - Proposition de loi de M. Yanick Paternotte pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises)
N° 3913 - Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle)
N° 3013 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Valoriser l'exemplarité des comportements routiers)
N° 3907 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Société : créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense)
N° 409 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création dune commission denquête sur la place et le rôle des fonds dinvestissement dans léconomie, sur leurs méthodes dacquisition dentreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour lemploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en uvre à partir de la constitution dun pôle financier public: Date de dépôt : 14/11/2007; Voir le dossier (Création dune commission denquête sur la place et le rôle des fonds dinvestissement)
N° 479 - Proposition de loi de M. Philippe Vigier modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Communication des diplômes à des tiers)
N° 1170 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale: Date de dépôt : 15/10/2008; Voir le dossier (Indemnisation des orphelins de guerre ou du devoir et des pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale)