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N° 422 - Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme)
N° 1465 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi: Date de dépôt : 17/02/2009; Voir le dossier (Rendre publics les avis de la C.N.I.L. sur les projets de loi)
N° 312 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la transparence des comptes des organisations syndicales: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Transparence des comptes des organisations syndicales)
N° 1500 - Proposition de loi de M. Roland Blum relative à la recevabilité des recours contre certains actes en matière d'urbanisme: Date de dépôt : 04/03/2009; Voir le dossier (Recevabilité des recours contre certains actes en matière d'urbanisme)
N° 136 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Justice : secret médical et transmission de documents médicaux aux juridictions du contentieux technique)
N° 712 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour agir contre l'épidémie d'obésité: Date de dépôt : 07/02/2008; Voir le dossier (Action contre l'épidémie d'obésité)
N° 2261 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la "clause de l'Européenne la plus favorisée": Date de dépôt : 25/01/2010; Voir le dossier (Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la "clause de l'Européenne la plus favorisée")
N° 4468 - Proposition de loi organique de M. François Cornut-Gentille définissant une nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances: Date de dépôt : 12/03/2012; Voir le dossier (Nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
N° 3686 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures d'urgence contre le sexisme et pour l'égalité effective entre les hommes et les femmes au travail: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Prendre des mesures d'urgence contre le sexisme et pour l'égalité effective entre les hommes et les femmes au travail)
N° 431 - Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités)