113144 résultats trouvés
- Dossier législatif - Reconnaître l’inceste entre cousins germains
- Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
- Texte adopté n° 201 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar)
- Dossier législatif - Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
- Dossier législatif - Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
- Dossier législatif - Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
- Dossier législatif - Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
- Texte adopté n° 204 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982)
- Dossier législatif - interdire les placements des mineurs en hôtel
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