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- Dossier législatif - Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
- Dossier législatif - Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes
- Texte adopté n° 194 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance)
- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Dossier législatif - Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
- Dossier législatif - Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
- Dossier législatif - Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
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