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- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
- Texte adopté n° 185 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2025
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025)
- Dossier législatif - Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
- Dossier législatif - Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
- Dossier législatif - Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
- Dossier législatif - Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
- Dossier législatif - Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
- Dossier législatif - Favoriser la primo-accession à la propriété
- Dossier législatif - Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
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