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- Dossier législatif - Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
- Dossier législatif - Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie
- Dossier législatif - Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
- Texte adopté n° 138 - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024)
- Dossier législatif - Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
- Dossier législatif - Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose
- Dossier législatif - Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation
- Dossier législatif - Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
- Dossier législatif - Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
- Dossier législatif - Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative
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