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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
- Dossier législatif - Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- Texte adopté n° 103 - Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants)
- Texte adopté n° 102 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic)
- Texte adopté n° 134 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer)
- Texte adopté n° 143 - Résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
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