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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
- Dossier législatif - Création d’un ordre national des audioprothésistes
- Dossier législatif - L’Union des marchés de capitaux
- Dossier législatif - Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
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