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- Dossier législatif - Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
- Dossier législatif - Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
- Dossier législatif - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
- Dossier législatif - Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
- Dossier législatif - Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
- Dossier législatif - Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
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