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- Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Dossier législatif - Modifier l’article 2236 du code civil
- Dossier législatif - Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
- Dossier législatif - Reconnaître l’inceste entre cousins germains
- Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
- Texte adopté n° 201 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar)
- Dossier législatif - Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
- Dossier législatif - Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
- Dossier législatif - Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
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