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- Dossier législatif - Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
- Dossier législatif - Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
- Dossier législatif - Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
- Dossier législatif - Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
- Dossier législatif - Mettre fin au « devoir conjugal »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
- Dossier législatif - Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
- Texte adopté n° 104 - Résolution visant à une coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine antijuive
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine anti-juive)
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