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- Dossier législatif - Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
- Dossier législatif - Rembourser les frais de pédiculose
- Dossier législatif - Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
- Dossier législatif - Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
- Dossier législatif - Réformer le congé parental
- Dossier législatif - Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
- Dossier législatif - Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie
- Dossier législatif - Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
- Texte adopté n° 138 - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024)
- Dossier législatif - Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
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