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Dossier législatif - Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Texte adopté n° 170 - Résolution visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux)
Dossier législatif - Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Dossier législatif - Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Dossier législatif - Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Texte adopté n° 186 - Résolution relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère numérique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère numérique)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Dossier législatif - Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Dossier législatif - Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français