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Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Dossier législatif - L’organisation des élections en France
Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Dossier législatif - Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
Texte adopté n° 185 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2025
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025)
Dossier législatif - Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Dossier législatif - Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires