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- Dossier législatif - Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
- Dossier législatif - Restitution de restes humains originaires du territoire national
- Dossier législatif - Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
- Dossier législatif - Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
- Dossier législatif - Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
- Dossier législatif - Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
- Dossier législatif - Renforcer la démocratie dans l'entreprise
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