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- Texte adopté n° 199 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
- Dossier législatif - Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour soins
- Dossier législatif - Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
- Dossier législatif - Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
- Dossier législatif - Représenter la nature en entreprise
- Dossier législatif - Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
- Dossier législatif - Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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