Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire - N° 2179

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire.

  • Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique - N° 2174

    Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

  • Cadre juridique de l’aide juridictionnelle - N° 2164

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle.

  • Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande - N° 2163

    Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande.

  • Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes - N° 2162

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.

  • Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres - N° 2161

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres.

  • Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère - N° 2160

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère.

  • Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission - N° 2159

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission.

  • Revitalisation des centres-villes - N° 2158

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à revitaliser les centres-villes.

  • Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME - N° 2157

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.

  • Libéralisation du commerce des semences - N° 2156

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à libéraliser le commerce des semences.

  • Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna - N° 2155

    Proposition de loi de M. Sylvain Brial relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna.

  • Définition, prévention et lutte contre la maladie de Lyme - N° 2154

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme.

  • Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants - N° 2153

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants.

  • Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France - N° 2152

    Proposition de loi de M. Jean-Noël Barrot visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.

  • Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural - N° 2151

    Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural.

  • Extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours - N° 2150

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

  • Délit d'entrave à un acte de chasse - N° 2149

    Proposition de loi de MM. Pierre Cordier, Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse.

  • Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours - N° 2148

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours.

  • Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés et besoins de financement de la SNSM - N° 2147

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans - N° 2146

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans.

  • Attribution par l'Etat du montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute PME ou TPE qui embauche en CDI un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans - N° 2145

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans.

  • Affectation du 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des PME - N° 2144

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises.

  • Amélioration de la trésorerie des associations - N° 2127

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations.

  • Centre national de la musique - N° 2125

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du Centre national de la musique.

  • Suppression du Conseil économique, social et environnemental (2) - N° 2122

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Ian Boucard tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.

  • Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - N° 2118

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

  • Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis - N° 2099

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis.

  • Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées - N° 2098

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées.

  • Institution d'une sixième semaine de congés payés - N° 2097

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à instituer une sixième semaine de congés payés.

  • Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs - N° 2096

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.

  • Préservation des moulins hydrauliques de la destruction - N° 2095

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte.

  • Délit de non-justification des ressources - N° 2094

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer le délit de non-justification des ressources.

  • Lutte contre le papillomavirus - N° 2093

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus.

  • Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites - N° 2092

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.

  • Libre utilisation des semences relevant du domaine public - N° 2091

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public.

  • Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer - N° 2090

    Proposition de loi de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer.

  • Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net - N° 2089

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal.

  • Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA - N° 2088

    Proposition de loi de MM. Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile.

  • Transports : TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes - N° 2087

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes.

  • Questions sociales et santé : protection du droit fondamental à l'IVG - N° 2086

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Luc Carvounas visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.

  • Polynésie française - N° 2085

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française.

  • Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - N° 2081

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

  • Clarification du droit électoral - N° 2079

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Clarification de diverses dispositions du droit électoral - N° 2078

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 2066

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Outre-mer : compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier - N° 2060

    Proposition de loi de M. David Lorion permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier.

  • Transports : port du casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques - N° 2059

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique.

  • Entreprises : recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité - N° 2058

    Proposition de loi de MM. Sébastien Leclerc et Julien Dive visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise.

  • Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus municipaux - N° 2057

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux.

  • Questions sociales et santé : prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes - N° 2056

    Proposition de loi de M. Olivier Véran, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes.

  • Transports : contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la SNSM - N° 2055

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Justice : lutte contre les incivilités - N° 2054

    Proposition de loi de M. Éric Pauget pour mieux lutter contre les incivilités.

  • PME, commerces et artisanat : interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande - N° 2053

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.

  • Anciens combattants : participation des élèves aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai - N° 2052

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai.

  • Questions sociales et santé : réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance - N° 2051

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance.

  • PME, commerces et artisanat : délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons - N° 2050

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons.

  • Questions sociales et santé : récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale - N° 2049

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale.

  • Aménagement du territoire : règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur - N° 2048

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

  • Logement et urbanisme : abrogation de la surtaxe d'habitation - N° 2047

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la surtaxe d'habitation.

  • Justice : protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers - N° 2046

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers.

  • Agriculture et forêt : assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun - N° 2045

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation.

  • Justice : définition du cadre de la légitime défense - N° 2044

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense.

  • Médiateurs territoriaux - N° 2037

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux.

  • Fonction publique : spoil system à la française - N° 2033

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à instaurer un « spoil system » à la française.

  • Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - N° 2028

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

  • Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales - N° 2023

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

  • Transports : limitation du trafic aérien substituable par le train - N° 2005

    Proposition de loi de M. François Ruffin visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand c'est possible...).

  • Questions sociales et santé : publication des comptes des établissements publics de santé - N° 2003

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.

  • Société : déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt - N° 2002

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt.

  • Justice : compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires - N° 2001

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires.

  • Justice : délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - N° 2000

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.

  • Questions sociales et santé : droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante - N° 1999

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à établir l'égalité d'accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante et à renforcer ce droit.

  • Pouvoirs publics : rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes - N° 1998

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme - N° 1997

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme.

  • Logement et urbanisme : adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte - N° 1996

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet portant adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte.

  • Famille : réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif - N° 1995

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif.

  • Agriculture : renouveau de l'agriculture de groupe - N° 1994

    Proposition de loi de M. Dominique Potier pour un renouveau de l'agriculture de groupe.

  • Transports : autorisation aux femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés - N° 1993

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées.

  • Justice : création d'un délit pour dépôt sauvage - N° 1992

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage.

  • Questions sociales et santé : meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys - N° 1970

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à une meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys.

  • Société : interdiction des spectacles avec des ours ou des loups - N° 1969

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.

  • Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH - N° 1968

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

  • Anciens combattants : légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale - N° 1967

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale.

  • Justice : interdiction de lancers de ballons - N° 1966

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire les lâchers de ballons.

  • PME, commerces et artisanat : conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant" - N° 1965

    Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle, Gilles Lurton et plusieurs de leurs collègues visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant ».

  • Questions sociales et santé : aide au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 1964

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Défense : statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires - N° 1963

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice.

  • Questions sociales et santé : capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur - N° 1962

    Proposition de loi de M. François Ruffin Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur.

  • Famille : demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 1961

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • Police et sécurité : contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers - N° 1960

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances.

  • Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie - N° 1959

    Proposition de loi de M. Philippe Dunoyer visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

  • Transports : développement du bioéthanol - N° 1958

    Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du bioéthanol.

  • Collectivités territoriales : consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation - N° 1957

    Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

  • Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 1940

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

  • Lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 1934

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes.

  • Loi de programmation sur la sécurité intérieure - N° 1933

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure.

  • Questions sociales et santé : justice sociale dans le calcul des allocations - N° 1932

    Proposition de loi de M. Julien Aubert pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d’un reste à vivre supérieur au seuil de pauvreté.

  • Culture : affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques - N° 1931

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques.

  • Outre-mer : rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal - N° 1930

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer.

  • Transports : protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation - N° 1929

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.

  • Education : pérennisation de l'école dans les zones rurales - N° 1928

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à pérenniser l'école dans les zones rurales.

  • Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale - N° 1921

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale.

  • Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - N° 1920

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

  • Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte - N° 1907

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte.

  • Famille : transmission de son patrimoine à ses enfants - N° 1906

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants.

  • Economie : TVA à 0% sur les produits de première nécessité - N° 1905

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité.

  • Outre-mer : adaptation aux spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire - N° 1904

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante.

  • Transports : responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière - N° 1903

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière.

  • Collectivités locales : droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale - N° 1902

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

  • Culture : inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris - N° 1901

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

  • Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des GHT - N° 1900

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire.

  • Education : renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire - N° 1899

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire.

  • Entreprises : limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal - N° 1898

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal.

  • Economie : garantie de la transparence sur l'origine du miel - N° 1897

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à garantir la transparence sur l'origine du miel.

  • Société : interdiction de l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure - N° 1896

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure.

  • Questions sociales et santé : 'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes - N° 1895

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes.

  • Justice : stérilisation obligatoire des chats errants - N° 1894

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à la stérilisation obligatoire des chats errants.

  • Economie : instauration d'un droit à l'information budgétaire - N° 1893

    Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à instaurer un droit à l'information budgétaire.

  • Economie : plafonnement des frais d'incidents bancaires - N° 1892

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires.

  • Environnement : liberté de semer au service de la biodiversité - N° 1891

    Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité.

  • Economie : protection des recettes et créations culinaires - N° 1890

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la protection des recettes et créations culinaires.

  • Economie : plafonnement plus stricts des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé - N° 1889

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé.

  • Transports : généralisation de l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 - N° 1888

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France.

  • Education : incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur - N° 1887

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur.

  • Collectivités territoriales : fiscalité des dons et legs aux communes - N° 1886

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes.

  • Economie : caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris - N° 1867

    Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution de MM. Jean-Félix Acquaviva, Maurice Antiste, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Viviane Artigalas, Éliane Assassi, MM. David Assouline, Julien Aubert, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, Mmes Ericka Bareigts, Nathalie Bassire, Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mmes Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Huguette Bello, Esther Benbassa, MM. Thierry Benoit, Claude Bérit-Débat, Ugo Bernalicis, Mme Gisèle Biémouret, MM. Jacques Bigot, Joël Bigot, Mme Maryvonne Blondin, M. Éric Bocquet, Mmes Nicole Bonnefoy, Émilie Bonnivard, MM. Jean-Yves Bony, Yannick Botrel, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Christophe Bouillon, Mme Céline Boulay-Espéronnier, MM. Martial Bourquin, Michel Boutant, Jean-Marc Boyer, Xavier Breton, Jean-Louis Bricout, Bernard Brochand, Moetai Brotherson, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, MM. Fabrice Brun, Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, MM. Henri Cabanel, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Luc Carvounas, Michel Castellani, Mme Anne Chain-Larché, MM. André Chassaigne, Alain Chatillon, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Michel Clément, Mme Laurence Cohen, MM. Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Paul-André Colombani, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Éric Coquerel, Alexis Corbière, Pierre Cordier, François Cornut-Gentille, Roland Courteau, Mme Cécile Cukierman, MM. Pierre Cuypers, Michel Dagbert, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Ronan Dantec, Yves Daudigny, Marc Daunis, Alain David, Claude de Ganay, Dominique de Legge, Mme Nathalie Delattre, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Pierre Dharréville, Fabien Di Filippo, Philippe Dominati, Jean-Pierre Door, Mmes Jeanine Dubié, Virginie Duby-Muller, M. Jean-Paul Dufrègne, Mmes Frédérique Dumas, Laurence Dumont, MM. Pierre-Henri Dumont, Jérôme Durain, Alain Duran, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Olivier Falorni, Daniel Fasquelle, Mme Elsa Faucillon, MM. Olivier Faure, Rémi Féraud, Mmes Corinne Féret, Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Bernard Fournier, Laurent Furst, Guillaume Garot, Fabien Gay, Mmes Frédérique Gerbaud, Samia Ghali, MM. Jordi Ginesta, Guillaume Gontard, Philippe Gosselin, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Annie Guillemot, M. David Habib, Mme Laurence Harribey, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jean-Michel Houllegatte, Christian Hutin, Xavier Iacovelli, Olivier Jacquin, Mmes Victoire Jasmin, Sophie Joissains, MM. Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Régis Juanico, Sébastien Jumel, Mansour Kamardine, Patrick Kanner, Mmes Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Éric Kerrouche, Mme Brigitte Kuster, MM. Joël Labbé, Bastien Lachaud, Mme Valérie Lacroute, MM. Bernard Lalande, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Michel Larive, Jean Lassalle, Daniel Laurent, Pierre Laurent, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Leconte, Jean-Paul Lecoq, Marc Le Fur, Jean-Pierre Leleux, Olivier Léonhardt, Mme Claudine Lepage, M. Serge Letchimy, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Mme Josette Manin, MM. Alain Marc, Didier Marie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Menuel, Mmes Frédérique Meunier, Michelle Meunier, M. Sébastien Meurant, Mme Brigitte Micouleau, M. Paul Molac, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sébastien Nadot, Mme Danièle Obono, MM. Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud, Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, M. Jean-François Parigi, Mme George Pau-Langevin, M. Guillaume Peltier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Bernard Perrut, Stéphane Peu, Mmes Christine Pires Beaune, Bérengère Poletti, MM. Dominique Potier, Aurélien Pradié, Mme Angèle Préville, MM. Christophe Priou, Loïc Prud'homme, Mme Christine Prunaud, M. Joaquim Pueyo, Mme Frédérique Puissat, MM. François Pupponi, Adrien Quatennens, Didier Quentin, Mme Valérie Rabault, MM. Alain Ramadier, Jean-Hugues Ratenon, Claude Raynal, Robin Reda, Damien Regnard, Frédéric Reiss, Mmes Muriel Ressiguier, Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Vincent Rolland, Mme Laurence Rossignol, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, MM. François Ruffin, Hervé Saulignac, Michel Savin, Pascal Savoldelli, Jean-Marie Sermier, Gabriel Serville, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Bénédicte Taurine, M. Rachid Temal, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Tourenne, Mmes Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Boris Vallaud, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, MM. Michel Vaspart, Pierre Vatin, Yannick Vaugrenard, Arnaud Viala, Michel Vialay, Mme Michèle Victory, MM. Philippe Vigier, André Villiers, Stéphane Viry et Hubert Wulfranc visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

  • Pouvoirs publics : transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations - N° 1866

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations.

  • Société : reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915 - N° 1865

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915.

  • Transports : possibilité pour les apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans - N° 1864

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans.

  • Logement et urbanisme : lutte contre le logement indigne - N° 1863

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.

  • Questions sociales et santé : encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé - N° 1862

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé.

  • Transports : systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes - N° 1861

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.

  • Collectivités territoriales : rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes - N° 1860

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes.

  • Transports : traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion - N° 1859

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion.

  • Collectivités territoriales : installation des commerces dans les centres villes - N° 1858

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes.

  • Economie : mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché - N° 1857

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché.

  • Justice : ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - N° 1856

    Proposition de loi de M. Julien Dive visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer.

  • Economie : mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante - N° 1855

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

  • PME, commerce et artisanat : gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI - N° 1854

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire.

  • Logement et urbanisme : autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location - N° 1853

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location.

  • Environnement: interdiction de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement - N° 1852

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement.

  • PME, commerce et artisanat : ouvertures de moyennes surfaces commerciales soumises aux commissions départementales d'aménagement - N° 1851

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales.

  • Logement et urbanisme : intégration du renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer - N° 1850

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer.

  • Justice : interdiction du territoire suite à des délits douaniers - N° 1849

    Proposition de loi de M. Éric Diard prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers.

  • Protection des drapeaux des associations - N° 1841

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants.

  • Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales - N° 1840

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

  • Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 1839

    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Qualité et origine des produits alimentaires - N° 1837

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires.

  • Pouvoirs publics : expérience préalable d’un mandat d’élu comme condition de candidature aux législatives - N° 1828

    Proposition de loi organique de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu.