Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines - N° 1334

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents.

  • Société : garantie du pouvoir d'achat des retraités - N° 1333

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités.

  • Questions sociales et santé : création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale - N° 1332

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale.

  • Education : violences éducatives ordinaires - N° 1331

    Proposition de loi de Mme Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

  • Agriculture : protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne - N° 1330

    Proposition de loi de M. Jimmy Pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne.

  • Société : amélioration de la trésorerie des associations - N° 1329

    Proposition de loi de Mme Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli - N° 1328

    Proposition de loi de Mme Nathalie Elimas visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.

  • Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens - N° 1327

    Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens.

  • Questions sociales et santé : amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - N° 1326

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.

  • Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation - N° 1325

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation.

  • Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - N° 1324

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire participer les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'entretien du réseau routier français et aux autres modes de transport.

  • Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux - N° 1323

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux.

  • Société : fonds pour l'accompagnement des victimes - N° 1322

    Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un fonds pour l'accompagnement des victimes.

  • Société : création d'une "grande cause municipale" - N° 1321

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à créer une « Grande cause municipale ».

  • Recherche, sciences et techniques : compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle - N° 1320

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à étendre les compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle.

  • Economie : impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger - N° 1319

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France.

  • Economie : loyauté et information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs - N° 1318

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.

  • Entreprises : lutte contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger - N° 1317

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger.

  • Collectivités territoriales : exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - N° 1316

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics.

  • Education : modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école - N° 1315

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à simplifier les modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.

  • Société : modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes - N° 1314

    Proposition de loi de M. Olivier Becht portant modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes.

  • Economie : rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne - N° 1313

    Proposition de loi de M. Philippe Huppé visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne.

  • Questions sociales et santé : financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant - N° 1312

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant.

  • Justice : interdiction des cirques d’animaux sauvages - N° 1311

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire les animaux sauvages dans les cirques.

  • Fonction publique : application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique - N° 1298

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique.

  • Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - N° 1284

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

  • Education : amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap - N° 1283

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap.

  • Environnement : lutte contre le développement des dépôts sauvages - N° 1282

    Proposition de loi de M. Julien Dive visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages.

  • Famille : simplification des démarches administratives suite à un décès - N° 1281

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès.

  • Environnement : interdiction de l’utilisation du glyphosate - N° 1280

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à interdire l’utilisation du glyphosate.

  • Collectivités territoriales : suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable - N° 1279

    Proposition de loi de MM. Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Jean-Carles Grelier et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales.

  • Sports : encouragement du mécénat en faveur du sport - N° 1278

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues encourageant le mécénat en faveur du sport.

  • Travail : dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle - N° 1277

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à permettre une dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle.

  • Education : diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur - N° 1276

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à diminuer l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.

  • Economie : maintien de la part fiscale des enfants décédés - N° 1275

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés.

  • Economie : compensation de la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités - N° 1274

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités.

  • Justice : contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus - N° 1273

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus.

  • Collectivités territoriales : valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1272

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur - N° 1259

    Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur.

  • Société : don de corps à la science - N° 1252

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au don de corps à la science.

  • Société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux - N° 1251

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux.

  • Education : développement des actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire - N° 1250

    Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à développer les actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire.

  • Société : sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et encouragement à l'adoption d'animaux recueillis - N° 1249

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis.

  • Société : cartographie annuelle des besoins en emplois en France - N° 1248

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l’établissement annuel d’une cartographie des besoins en emplois en France.

  • Sciences et techniques : année 2020, une année dédiée au numérique et au digital - N° 1247

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à faire de l’année 2020 une année dédiée au numérique et au digital.

  • Justice : renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale - N° 1246

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale.

  • Economie : exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre. - N° 1245

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.

  • Société : moralisation de la vie syndicale - N° 1244

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale.

  • Education : transmission des valeurs de la République française à l'école - N° 1243

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart pour une école transmettant les valeurs de la République française.

  • Transports : la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains - N° 1242

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains.

  • Collectivités territoriales : permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants - N° 1238

    Proposition de loi organique de MM. Pierre Cordier, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants.

  • Défense : rénovation du service national universel - N° 1232

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois sur la rénovation du service national universel.

  • Education : lutte contre l'absentéisme scolaire - N° 1231

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

  • Education : inclusion des élèves en situation de handicap - N° 1230

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap.

  • Questions sociales et santé : avenir de la santé - N° 1229

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier d'orientation pour l'avenir de la santé.

  • Collectivités territoriales : dérogations de signalisation par des préenseignes pour la restauration et l'hôtellerie situées dans les communes rurales - N° 1228

    Proposition de loi de Mme Isabelle Rauch visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.

  • Collectivités territoriales : indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions - N° 1227

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions .

  • Collectivités territoriales : valorisation des territoires ruraux - N° 1225

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault visant à valoriser les territoires ruraux.

  • Pouvoirs publics : droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement - N° 1223

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur instaurant un droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement.

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 1220

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

  • Justice: lutte contre la manipulation de l'information - N° 1219

    Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Justice : lutte contre la manipulation des informations - N° 1218

    Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

  • Environnement : suppression progressive des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre - N° 1209

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la suppression progressive des bouteilles en plastique au profit du développement de la filière de réutilisation des bouteilles en verre.

  • Collectivités territoriales : amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1208

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Education : protection et renforcement des écoles rurales - N° 1207

    Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à protéger et renforcer les écoles rurales.

  • Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique - N° 1206

    Proposition de loi de M. Meyer Habib et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique.

  • Collectivités territoriales : valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers - N° 1205

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers.

  • Economie : commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires - N° 1204

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.

  • Pouvoirs publics : enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne - N° 1203

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne.

  • Collectivités territoriales : centres communaux et intercommunaux d'action sociale - N° 1202

    Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

  • Questions sociales et santé : 112, véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national - N° 1201

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national.

  • Collectivités territoriales : exonération des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites - N° 1200

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites.

  • Collectivités territoriales : périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés - N° 1199

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

  • Transports : liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité - N° 1198

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité.

  • Pouvoirs publics : réélection de l'ensemble de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire - N° 1197

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif.

  • Société : ruralité « Grande cause nationale 2019 » - N° 1196

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 ».

  • Questions sociales et santé : port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans - N° 1195

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans.

  • Justice : dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés - N° 1194

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés.

  • Justice : démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public - N° 1193

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations.

  • Collectivités territoriales : fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1192

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Questions sociales et santé : accueil familial des personnes âgées et handicapées - N° 1191

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées.

  • Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges - N° 1170

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.

  • Société : programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection - N° 1162

    Proposition de loi de M. Yves Jégo instaurant un programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection.

  • Energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante - N° 1161

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

  • Famille : versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant - N° 1160

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant.

  • Outre-mer : régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique - N° 1159

    Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la création d'un régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

  • Education : équité dans les critères de sélection et transparence dans les outils utilisés dans "Parcoursup" - N° 1158

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer l'équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de "Parcoursup".

  • Pouvoirs publics : institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité - N° 1157

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville portant institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité.

  • Collectivités territoriales : réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle - N° 1156

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

  • Pouvoirs publics : Défenseur de l'autonomie - N° 1144

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Christophe créant un Défenseur de l'autonomie.

  • Pouvoirs publics : contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - N° 1134

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire.

  • Pouvoirs publics : valorisation du travail en commission - N° 1133

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour mieux valoriser le travail en commission.

  • Pouvoirs publics : prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre - N° 1132

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre.

  • Pouvoirs publics ; débat commun des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale - N° 1131

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun.

  • Pouvoirs publics : instauration d'une procédure de temps structuré - N° 1130

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré.

  • Pouvoirs publics : délai maximal de publication des mesures d'application des lois - N° 1129

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois.

  • Pouvoirs publics :allongement de la durée de la session ordinaire - N° 1128

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire.

  • Entreprises : relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises - N° 1121

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises.

  • Education : commémoration des deux guerres mondiales dans les établissements scolaires - N° 1120

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à commémorer les deux guerres mondiales dans les établissements scolaires.

  • Famille ; réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants - N° 1119

    Proposition de loi de Mmes Laure de La Raudière, Lise Magnier et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants.

  • Questions sociales et santé : vaccin obligatoire contre le papillomavirus - N° 1118

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à ajouter le vaccin contre le papillomavirus sur la liste des vaccinations obligatoires.

  • Agriculture et forêt : épargne de gestion des risques pour les agriculteurs - N° 1117

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à créer une épargne de gestion des risques pour les agriculteurs.

  • Famille : congé de deuil - N° 1116

    Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur.

  • PME, commerce et artisanat : protection de nos petits commerces de centre-ville face aux grandes surfaces commerciales - N° 1115

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales.

  • Collectivités territoriales : commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et commissions départementales de la coopération intercommunale - N° 1114

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale.

  • Collectivités territoriales : fonds national d'investissement en faveur des petites communes - N° 1113

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.

  • Economie : simplification de la procédure de médiation de la consommation - N° 1112

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation.

  • Police et sécurité : lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière - N° 1111

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière.

  • Questions sociales et santé : cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local - N° 1110

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local.

  • Défense : engagement national - N° 1109

    Proposition de loi de M. Yves Jégo instaurant un engagement national.

  • Société : journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 - N° 1108

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.

  • Questions sociales et santé : attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - N° 1107

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo pour la reconnaissance de l'engagement bénévole par l'octroi de trimestres de retraite aux bénéficiaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

  • Pouvoirs publics : rétablissement du cumul des mandats - N° 1102

    Proposition de loi organique de Mme Marie-France Lorho visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats.

  • Logement et urbanisme : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - N° 1086

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

  • Société : justification d'une formation qualifiante à l'exercice d'un culte - N° 1085

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain.

  • Collectivités territoriales : équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 1084

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

  • Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - N° 1083

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

  • Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie - N° 1081

    Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie.

  • Police et sécurité : élargissement de l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme - N° 1080

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés.

  • Economie :marques territoriales - N° 1079

    Proposition de loi de M. Philippe Berta relative aux marques territoriales.

  • Police et sécurité : autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale - N° 1078

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale.

  • Questions sociales et santé : nouveaux risques à la sécurité transfusionnelle - N° 1077

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang.

  • Education : renforcement de la liberté des étudiants de passer leurs examens - N° 1076

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens.

  • Police et sécurité : moyens d’action et protection de la police municipale - N° 1075

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.

  • Questions sociales et santé : égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire - N° 1074

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.

  • Société : lutte contre le cancer de l'enfant, "grande cause nationale 2019" - N° 1073

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant « Grande cause nationale 2019 ».

  • Culture : avenir des musées privés français - N° 1072

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à préserver l'avenir des musées privés français.

  • Transports : aménagement de la taxe essieu - N° 1071

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à aménager la « taxe à l’essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.

  • Logement et urbanisme : accession populaire à la propriété - N° 1070

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à favoriser l'accession populaire à la propriété.

  • Questions sociales et santé : protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon - N° 1069

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon.

  • Economie : développement du financement participatif public - N° 1068

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au développement du financement participatif public.

  • Economie : durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité - N° 1067

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.

  • Collectivités territoriales : harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes - N° 1066

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements.

  • Education : garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur - N° 1065

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur.

  • Questions sociales et santé : régulation de notre politique de santé - N° 1064

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé.

  • Transports : assouplissement des règles permis à point dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure - N° 1063

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies.

  • Transports : suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse - N° 1062

    Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse.

  • Transports : suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse au-delà de 80 km/h - N° 1061

    Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure.

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 1051

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

  • Pouvoirs publics : action du Défenseur des droits en matière d'autonomie - N° 1050

    Proposition de loi organique de M. Paul Christophe renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie.

  • Entreprises : modernisation de la transmission d'entreprise - N° 1047

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise.

  • Anciens combattants : carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian - N° 1031

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

  • Recherche, sciences et techniques : examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées - N° 1030

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées.

  • Société : principes fondamentaux de la bioéthique - N° 1022

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique.

  • Environnement : interdiction de la distribution de pailles en plastique pour lutter contre les déchets en matière plastique - N° 1012

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d'œuvrer à la protection de la biodiversité.

  • Questions sociales et santé : prévention des risques de mutilations génitales féminines - N° 1011

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

  • Société : création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage - N° 1010

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française.

  • Education : extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur - N° 1009

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur.

  • Agriculture et forêt : achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 1008

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.

  • Justice : lutte contre l'abandon d'animaux domestiques - N° 1007

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux domestiques.

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