Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Société : adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives - N° 256

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.

  • Transports : visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans - N° 255

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.

  • Police et sécurité : programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.

  • Justice : extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée - N° 253

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée.

  • Justice : protection juridique des mineurs victimes de viol - N° 252

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.

  • Justice : fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans - N° 251

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.

  • Agriculture : Agence nationale de revitalisation rurale - N° 250

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale.

  • Pouvoirs publics : intégration dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement - N° 249

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

  • Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels - N° 248

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

  • Travail : réduction du chômage de longue durée - N° 247

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée.

  • Collectivités territoriales : prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage - N° 246

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et M. Martial Saddier renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage.

  • Transports : accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours - N° 245

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et M. Martial Saddier instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours.

  • Agriculture : délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011 - N° 233

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian jusqu’au 1er juillet 1964 - N° 232

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

  • Pouvoirs publics : interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales - N° 231

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales.

  • Environnement : adaptation des territoires littoraux au changement climatique - N° 230

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

  • Questions sociales et santé : élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux - N° 229

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

  • Questions sociales et santé : dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux - N° 228

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

  • Education : interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur - N° 227

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

  • Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire - N° 226

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution.

  • Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques - N° 225

    Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

  • Police et sécurité : renforcement de la sécurité - N° 224

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité.

  • Questions sociales et santé : lutte contre les mutilations génitales féminines - N° 223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.

  • Famille : définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil - N° 222

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil.

  • Education : accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale - N° 221

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des victimes d’accidents médicaux - N° 220

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.

  • PME et artisanat : information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 219

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.

  • Famille : mentions marginales dans l’acte de naissance - N° 218

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance.

  • Justice : extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué - N° 217

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué.

  • Questions sociales et santé : extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation - N° 216

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

  • Fonction publique : délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale - N° 215

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.

  • Collectivités territoriales : permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil - N° 214

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.

  • Transports : indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway - N° 212

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

  • Collectivités territoriales : abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil - N° 211

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

  • Culture : bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - N° 210

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.

  • Questions sociales et santé : statut de secouriste bénévole - N° 209

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole.

  • Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières - N° 208

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.

  • Education : familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères - N° 207

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères.

  • Education : amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires - N° 206

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.

  • Sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport - N° 205

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport.

  • Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation - N° 204

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers.

  • Justice : conservation des documents administratifs des particuliers - N° 203

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.

  • Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales - N° 202

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales.

  • Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse - N° 201

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants - N° 200

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants.

  • Collectivités territoriales : revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers - N° 199

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

  • Questions sociales et santé : suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant - N° 198

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé supprimant la "double peine" des patients résidant dans un "désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant.

  • Collectivités territoriales : obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - N° 197

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.

  • Education : permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat - N° 196

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.

  • Justice : fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale - N° 195

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.

  • Police et sécurité : reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes - N° 194

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.

  • Police et sécurité : interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias - N° 193

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias.

  • Justice : incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve - N° 192

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve.

  • Justice : sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes - N° 191

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

  • Questions sociales et santé : généralisation de la formation aux premiers secours - N° 190

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à généraliser la formation aux premiers secours.

  • Questions sociales et santé : autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain - N° 189

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.

  • Questions sociales et santé : maladie de Lyme - N° 188

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme.

  • Anciens combattants : reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 - N° 187

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962.

  • Police et sécurité : interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes - N° 186

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias.

  • Société : fin de vie dans la dignité - N° 185

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues portant sur la fin de vie dans la dignité.

  • Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire - N° 184

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire.

  • Collectivités territoriales : installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale - N° 183

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.

  • Questions sociales et santé : amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation - N° 182

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale.

  • Travail : réparation des conséquences de la faute inexcusable - N° 181

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.

  • Questions sociales et santé : don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin - N° 180

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

  • Collectivités territoriales : complément à l'article 1358 du code civil - N° 179

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil.

  • Collectivités territoriales : complément à l'article 1383-1 du code civil - N° 178

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.

  • Société : lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles" - N° 177

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".

  • Transports : gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - N° 176

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.

  • Agriculture : prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - N° 175

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • Pouvoirs publics : interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement - N° 170

    Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.

  • Pouvoirs publics : exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - N° 154

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire.

  • Police et sécurité : sécurité intérieure - N° 153

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure.

  • Fonction publique : renforcement de l'exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique - N° 151

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.

  • Agriculture : compétitivité de l'agriculture française - N° 150

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence.

  • Transports : création d'un ticket-essence - N° 149

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence.

  • Questions sociales et santé : plan national de lutte contre la maladie de Lyme - N° 148

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.

  • Pouvoirs publics : population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs - N° 147

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs.

  • Collectivités territoriales : maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération - N° 144

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire - N° 143

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

  • Education : prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif - N° 142

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif.

  • Budget : retour au système déclaratif de l'impôt - N° 141

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

  • Economie : limitation du transport des cigarettes - N° 140

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers.

  • Travail : réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires - N° 139

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

  • Aménagement du territoire : relance de la construction en milieu rural - N° 138

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Pouvoirs publics : extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement - N° 137

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Questions sociales et santé : suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante - N° 136

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

  • Pouvoirs publics : rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle - N° 135

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle.

  • Sports : préservation de l'éthique du sport - N° 134

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

  • Aménagement du territoire : contribution de solidarité numérique - N° 133

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial.

  • Culture : statut de l'Agence France-presse - N° 132

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse.

  • Collectivités territoriales : eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes - N° 131

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.

  • Travail : défiscalisation des heures supplémentaires - N° 130

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

  • Environnement : distance minimale entre les éoliennes et les habitations - N° 129

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.

  • Agriculture : lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol - N° 128

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol.

  • Société : sauvegarde du rayonnement des fêtes votives - N° 127

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives.

  • PME et artisanat : évaluation de effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises - N° 117

    Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

  • Justice : lutte contre la sur-réglementation - N° 101

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation.

  • Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation - N° 89

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.

  • Economie : urbanisme commercial - N° 88

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.

  • Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 87

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

  • Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes - N° 86

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : transport sanitaire héliporté - N° 85

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

  • Justice : renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 84

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

  • Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 83

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

  • Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme - N° 82

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

  • Collectivités territoriales : recomposition de la carte intercommunale - N° 81

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

  • Agriculture : mise en place des outils de gestion des risques en agriculture - N° 80

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

  • Logement et urbanisme : relance de la construction en milieu rural - N° 79

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Agriculture : compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - N° 78

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.

  • Collectivités territoriales : augmentation de la liste des candidats au conseil municipal de deux candidats remplaçants - N° 77

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

  • Pouvoirs publics : missions temporaires des parlementaires - N° 76

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

  • Police et sécurité : efficacité de la lutte antiterroriste - N° 75

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

  • Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - N° 74

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

  • Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural - N° 73

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

  • Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris - N° 72

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

  • Société : parrainage républicain - N° 71

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.

  • Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux - N° 70

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

  • Collectivités territoriales : participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 69

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.

  • Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires - N° 68

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

  • Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants - N° 67

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

  • Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 66

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

  • Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 65

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

  • Collectivités territoriales : création de polices territoriales - N° 64

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

  • Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 63

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.

  • Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques - N° 62

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques.

  • Collectivités territoriales : schéma régional des crématoriums - N° 61

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.

  • Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - N° 60

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

  • Environnement : prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 59

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

  • Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise - N° 58

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise.

  • Justice : indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 57

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.

  • Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes - N° 56

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

  • Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 55

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

  • Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 54

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.

  • Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - N° 53

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

  • Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels - N° 52

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

  • Environnement : zones de protection renforcée contre le loup - N° 51

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.

  • Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 50

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.

  • Travail : égalité salariale entre les hommes et les femmes - N° 49

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

  • Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 48

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

  • Travail : garantir le droit au repos dominical - N° 47

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.

  • Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - N° 46

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

  • Environnement : gestion effective du risque de submersion marine - N° 45

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

  • Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 44

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

  • Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - N° 43

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.

  • Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - N° 42

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

  • Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux - N° 41

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

  • Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 40

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

  • Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique - N° 39

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

  • Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 38

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.

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