Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire - N° 2241

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire.

  • Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui - N° 2240

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui.

  • Journée nationale du grand âge et de la dépendance - N° 2239

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance.

  • Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux - N° 2238

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux.

  • Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes - N° 2237

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes.

  • Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports - N° 2236

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports.

  • Rachat des start-up financées par les aides publiques - N° 2235

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

  • Présomption de légitime défense pour violences conjugales - N° 2234

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales.

  • Circonstance de légitime défense pour violences conjugales - N° 2233

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales.

  • Préservation des abeilles, "Grande cause nationale 2020" - N° 2232

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître la préservation des abeilles comme "Grande cause nationale 2020".

  • Intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive - N° 2231

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive.

  • Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable - N° 2230

    Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable.

  • Optimisation de l'apprentissage en entreprise - N° 2229

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à optimiser l'apprentissage en entreprise.

  • Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale - N° 2228

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

  • Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans - N° 2227

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

  • Création de points d'accueil pour soins immédiats - N° 2226

    Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats.

  • Permis pour la détention d’animaux de compagnie - N° 2225

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon.

  • Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique - N° 2224

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement.

  • Lutte contre le recours à une mère porteuse (2) - N° 2223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

  • Energies renouvelables et propres - N° 2222

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux énergies renouvelables et propres.

  • Equilibre des relations entre bailleurs et locataires - N° 2221

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement.

  • Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements - N° 2220

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès.

  • La France, une nation sportive - N° 2219

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à faire de la France une nation sportive.

  • Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance - N° 2218

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance.

  • Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie - N° 2217

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie.

  • Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote - N° 2216

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote.

  • Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles - N° 2215

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles.

  • Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public - N° 2214

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public.

  • Extension des pouvoirs de la police municipale - N° 2213

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale.

  • Mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins pour les personnes atteintes du spectre de l'autisme - N° 2212

    Proposition de loi de Mme Nadia Essayan visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution.

  • Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises - N° 2211

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

  • Extension du champ d'application du référendum sur initiative - N° 2207

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée.

  • Violences faites aux femmes - N° 2201

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à agir contre les violences faites aux femmes.

  • Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - N° 2200

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

  • Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain - N° 2197

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain.

  • Retour à l'équilibre budgétaire - N° 2196

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire.

  • Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire - N° 2179

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire.

  • Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique - N° 2174

    Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

  • Cadre juridique de l’aide juridictionnelle - N° 2164

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle.

  • Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande - N° 2163

    Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande.

  • Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes - N° 2162

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.

  • Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres - N° 2161

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres.

  • Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère - N° 2160

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère.

  • Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission - N° 2159

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission.

  • Revitalisation des centres-villes - N° 2158

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à revitaliser les centres-villes.

  • Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME - N° 2157

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.

  • Libéralisation du commerce des semences - N° 2156

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à libéraliser le commerce des semences.

  • Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna - N° 2155

    Proposition de loi de M. Sylvain Brial relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna.

  • Définition, prévention et lutte contre la maladie de Lyme - N° 2154

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme.

  • Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants - N° 2153

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants.

  • Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France - N° 2152

    Proposition de loi de M. Jean-Noël Barrot visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.

  • Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural - N° 2151

    Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural.

  • Extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours - N° 2150

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

  • Délit d'entrave à un acte de chasse - N° 2149

    Proposition de loi de MM. Pierre Cordier, Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse.

  • Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours - N° 2148

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours.

  • Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés et besoins de financement de la SNSM - N° 2147

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans - N° 2146

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans.

  • Attribution par l'Etat du montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute PME ou TPE qui embauche en CDI un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans - N° 2145

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans.

  • Affectation du 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des PME - N° 2144

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises.

  • Amélioration de la trésorerie des associations - N° 2127

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations.

  • Centre national de la musique - N° 2125

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du Centre national de la musique.

  • Suppression du Conseil économique, social et environnemental (2) - N° 2122

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Ian Boucard tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.

  • Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - N° 2118

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

  • Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis - N° 2099

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis.

  • Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées - N° 2098

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées.

  • Institution d'une sixième semaine de congés payés - N° 2097

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à instituer une sixième semaine de congés payés.

  • Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs - N° 2096

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.

  • Préservation des moulins hydrauliques de la destruction - N° 2095

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte.

  • Délit de non-justification des ressources - N° 2094

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer le délit de non-justification des ressources.

  • Lutte contre le papillomavirus - N° 2093

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus.

  • Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites - N° 2092

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.

  • Libre utilisation des semences relevant du domaine public - N° 2091

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public.

  • Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer - N° 2090

    Proposition de loi de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer.

  • Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net - N° 2089

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal.

  • Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA - N° 2088

    Proposition de loi de MM. Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile.

  • TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes - N° 2087

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes.

  • Questions sociales et santé : protection du droit fondamental à l'IVG - N° 2086

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Luc Carvounas visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.

  • Polynésie française - N° 2085

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française.

  • Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - N° 2081

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

  • Clarification du droit électoral - N° 2079

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Clarification de diverses dispositions du droit électoral - N° 2078

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 2066

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier - N° 2060

    Proposition de loi de M. David Lorion permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier.

  • Casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques - N° 2059

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique.

  • Recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité - N° 2058

    Proposition de loi de MM. Sébastien Leclerc et Julien Dive visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise.

  • Droit individuel à la formation pour les élus municipaux - N° 2057

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux.

  • Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes - N° 2056

    Proposition de loi de M. Olivier Véran, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes.

  • Contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la SNSM - N° 2055

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Lutte contre les incivilités - N° 2054

    Proposition de loi de M. Éric Pauget pour mieux lutter contre les incivilités.

  • Interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande - N° 2053

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.

  • Participation des élèves aux cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai - N° 2052

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai.

  • Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance - N° 2051

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance.

  • Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons - N° 2050

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons.

  • Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale - N° 2049

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale.

  • Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur - N° 2048

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

  • Abrogation de la surtaxe d'habitation - N° 2047

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la surtaxe d'habitation.

  • Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers - N° 2046

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers.

  • Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun - N° 2045

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation.

  • Définition du cadre de la légitime défense - N° 2044

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense.

  • Médiateurs territoriaux - N° 2037

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux.

  • Spoil system à la française - N° 2033

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à instaurer un « spoil system » à la française.

  • Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - N° 2028

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

  • Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales - N° 2023

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

  • Remplacement des vols intérieurs par le train - N° 2005

    Proposition de loi de M. François Ruffin visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand c'est possible...).

  • Publication des comptes des établissements publics de santé - N° 2003

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.

  • Déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt - N° 2002

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt.

  • Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires - N° 2001

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires.

  • Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - N° 2000

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.

  • Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante - N° 1999

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à établir l'égalité d'accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante et à renforcer ce droit.

  • Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes - N° 1998

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme - N° 1997

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme.

  • Zones menacées par l'érosion du trait de côte - N° 1996

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet portant adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte.

  • Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif - N° 1995

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif.

  • Renouveau de l'agriculture de groupe - N° 1994

    Proposition de loi de M. Dominique Potier pour un renouveau de l'agriculture de groupe.

  • Autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés - N° 1993

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées.

  • Délit pour dépôt sauvage - N° 1992

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage.

  • Inclusion et prise en charge des troubles Dys - N° 1970

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à une meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys.

  • Interdiction des spectacles avec des ours ou des loups - N° 1969

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.

  • Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH - N° 1968

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

  • Légion d'honneur pour l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale - N° 1967

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale.

  • Interdiction de lancers de ballons - N° 1966

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire les lâchers de ballons.

  • Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant" - N° 1965

    Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle, Gilles Lurton et plusieurs de leurs collègues visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant ».

  • Aide au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 1964

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires - N° 1963

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice.

  • Capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur - N° 1962

    Proposition de loi de M. François Ruffin Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur.

  • Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 1961

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers - N° 1960

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances.

  • Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie - N° 1959

    Proposition de loi de M. Philippe Dunoyer visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

  • Développement du bioéthanol - N° 1958

    Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du bioéthanol.

  • Consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation - N° 1957

    Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

  • Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 1940

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

  • Lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 1934

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes.

  • Loi de programmation sur la sécurité intérieure - N° 1933

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure.

  • Justice sociale dans le calcul des allocations - N° 1932

    Proposition de loi de M. Julien Aubert pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d’un reste à vivre supérieur au seuil de pauvreté.

  • Affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques - N° 1931

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques.

  • Rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal - N° 1930

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer.

  • Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation - N° 1929

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.

  • Pérennisation de l'école dans les zones rurales - N° 1928

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à pérenniser l'école dans les zones rurales.

  • Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale - N° 1921

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale.

  • Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - N° 1920

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

  • Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte - N° 1907

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte.

  • Transmission de son patrimoine à ses enfants - N° 1906

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants.

  • TVA à 0% sur les produits de première nécessité - N° 1905

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité.

  • Spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire - N° 1904

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante.

  • Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière - N° 1903

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière.

  • Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale - N° 1902

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

  • Cathédrale Notre-Dame de Paris, trésor national - N° 1901

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

  • Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé - N° 1900

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire.

  • Renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire - N° 1899

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire.

  • Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal - N° 1898

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal.