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N° 2623 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé: Date de dépôt : 10/03/2015; Voir le dossier (Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé)
N° 2289 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à étendre le droit de prescription des infirmiers: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Extension du droit de prescription des infirmiers)
N° 4004 - Proposition de loi de M. Luc Belot portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril)
N° 1524 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre: Date de dépôt : 06/11/2013; Voir le dossier (Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre)
N° 3315 - Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et l'utilité des commissions et instances consultatives, dites "comités Théodule": Date de dépôt : 09/12/2015; Voir le dossier (Coût et utilité des commissions et instances consultatives, dites "comités Théodule")
N° 624 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France: Date de dépôt : 16/01/2013; Voir le dossier (Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France)
N° 1189 - Proposition de loi de M. Christian Jacob tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre: Date de dépôt : 26/06/2013; Voir le dossier (Culture : vente à distance des livres)
N° 353 - Proposition de loi de M. Yves Foulon relative à la protection animale: Date de dépôt : 13/11/2012; Voir le dossier (Protection des animaux)
N° 324 - Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises: Date de dépôt : 24/10/2012; Voir le dossier (Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises)
N° 4447 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre: Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre)

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