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N° 315 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école: Date de dépôt : 24/10/2012; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école)
N° 2134 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises: Date de dépôt : 16/07/2014; Voir le dossier (Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises)
N° 2707 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à transformer en délit le port du voile intégral: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Transformation en délit du port du voile intégral)
N° 511 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines: Date de dépôt : 12/12/2012; Voir le dossier (Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines)
N° 4287 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet complétant la procédure de révision des condamnations pénales: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Complément à la procédure de révision des condamnations pénales)
N° 1954 - Proposition de résolution de M. Henri Guaino tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance: Date de dépôt : 16/05/2014; Voir le dossier (Suspension des poursuites contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat)
N° 1479 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives: Date de dépôt : 23/10/2013; Voir le dossier (Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives)
N° 3276 - Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à permettre le port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée: Date de dépôt : 25/11/2015; Voir le dossier (Permis de port d'arme permanent pour les fonctionnaires des administrations publiques autorisées)
N° 378 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 13/11/2012; Voir le dossier (Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte)
N° 2211 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes: Date de dépôt : 17/09/2014; Voir le dossier (Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes)