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N° 4098 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Réparation des conséquences de la faute inexcusable)
N° 1182 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile: Date de dépôt : 26/06/2013; Voir le dossier (Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile)
N° 1069 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres: Date de dépôt : 29/05/2013; Voir le dossier (Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres)
N° 4444 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté: Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : transport sanitaire héliporté)
N° 803 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres: Date de dépôt : 13/03/2013; Voir le dossier (Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre)
N° 1082 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes: Date de dépôt : 29/05/2013; Voir le dossier (Equipement obligatoire des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes)
N° 689 - Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle: Date de dépôt : 06/02/2013; Voir le dossier (Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle)
N° 3520 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle: Date de dépôt : 19/02/2016; Voir le dossier (Règles applicables à l'élection présidentielle)
N° 1820 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public: Date de dépôt : 25/02/2014; Voir le dossier (Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques)
N° 1148 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France: Date de dépôt : 13/06/2013; Voir le dossier (Garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France)

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