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- Amendement n° 161 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Pietrasanta - Article 10 TER - Non renseigné
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- Amendement n° 56 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Olivier Marleix, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Straumann, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard et M. Dive - Après l'article 6 TER - Rejeté
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- Amendement n° 163 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas - Article 6 TER - Non soutenu
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- Amendement n° 101 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Goasdoué - Article 8 BIS - Adopté
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- Amendement n° 132 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Mamère, M. Premat, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Sebaoun et Mme Duflot - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 72 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Gosselin, M. Olivier Marleix, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Le Fur et M. de Ganay - Après l'article 6 BIS A - Rejeté
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- Amendement n° 91 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Goasdoué - Article 6 BIS - Adopté
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- Amendement n° 131 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun et Mme Duflot - Article 9 - Retiré
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- Amendement n° 98 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Goasdoué - Article 7 BIS - Adopté
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- Amendement n° 118 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Moreau, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Wauquiez, Mme Besse, M. de Ganay, M. Priou, M. Dhuicq, M. Cinieri, M. Gilard et M. Frédéric Lefebvre - Article PREMIER - Rejeté
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