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- Amendement n° 63 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Moreau, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre et M. Thévenot - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 105 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Goasdoué - Article 10 TER - Adopté
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- Amendement n° 79 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra et M. Frédéric Lefebvre - Article 6 SEXIES B - Rejeté
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- Amendement n° 89 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller - Après l'article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 176 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas - Après l'article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 50 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard et M. Dive - Après l'article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 87 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Mesquida, M. Roig, M. Vignal, M. Ferrand, M. Premat, M. Ménard, M. Assaf, M. Verdier, M. William Dumas, M. Mennucci et M. Sauvan - Après l'article 5 - Non soutenu
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- Amendement n° 62 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de le Gouvernement - Après l'article 9 BIS - Adopté
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- Amendement n° 113 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Reynès, M. Daubresse, M. Costes, M. Cochet, M. Bénisti, M. Bouchet, M. Warsmann, Mme Zimmermann, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot, M. Gérard, Mme Genevard, M. Marlin, M. Viala, M. Wauquiez, M. Dive, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Frédéric Lefebvre et M. Vitel - Après l'article 6 TER - Rejeté
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- Amendement n° 123 - SÉCURITÉ PUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4431
- Date de dépôt : 03/02/2017
- Amendement de M. Goasdoué - Article 10 - Adopté
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