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N° 4500 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons)
N° 4502 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Réserve du versement de l'ASPA aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France)
N° 4505 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Recours au travail d'intérêt général facilité)
N° 4489 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE))
N° 4503 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Réglementation des activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles)
N° 4492 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Autorisation de l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales)
N° 4509 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Renforcement des sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes)
N° 4494 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne)
N° 4498 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres)
N° 4496 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré)

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