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N° 4559 - Proposition de loi de M. Laurent Degallaix visant à améliorer la rémunération des buralistes: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes)
N° 4558 - Proposition de loi de M. Laurent Degallaix renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac)
N° 4554 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence)
N° 4560 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage)
N° 4557 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (L'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie)
N° 4564 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l'Éducation Nationale: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l'Éducation Nationale)
N° 4553 - Proposition de loi de M. Marcel Rogemont visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Facilitation de l'exercice des missions confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel)
N° 4563 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles": Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles")
N° 4567 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques)
N° 4531 - Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final): Date de dépôt : 21/02/2017; Voir le dossier (Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final))

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