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N° 4529 - Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final): Date de dépôt : 21/02/2017; Voir le dossier (Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final))
N° 4523 - Proposition de résolution de M. Gilbert Collard tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour "diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine: Date de dépôt : 20/02/2017; Voir le dossier (Suspension des poursuites contre Monsieur Gilbert Collard pour diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine)
N° 4520 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure: Date de dépôt : 20/02/2017; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 4521 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne: Date de dépôt : 20/02/2017; Voir le dossier (Garantie des droits des Français(ses) établies au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne)
N° 4495 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire)
N° 4515 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4510 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Autorisation des majeurs protégés à effectuer un don de produits issus du corps humain)
N° 4490 - Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau visant à supprimer la réserve parlementaire: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Suppression de réserve parlementaire)
N° 4507 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale)
N° 4508 - Proposition de loi de M. Olivier Faure tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité)

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