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N° 2570 - Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité: Date de dépôt : 11/02/2015; Voir le dossier (Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale)
N° 3080 - Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire: Date de dépôt : 29/09/2015; Voir le dossier (Octroi aux communes du versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire)
N° 4372 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Complément à l'article 1383-1 du code civil)
N° 4640 - Proposition de loi de Mme Cécile Duflot relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant: Date de dépôt : 10/05/2017; Voir le dossier (Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant)
N° 1616 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Jacques Urvoas sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final): Date de dépôt : 09/12/2013; Voir le dossier (Création du parquet européen (COM [2013] 534 final))
NÂ° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant Ã la mise en Åuvre effective du droit humain Ã l'eau potable et Ã l'assainissement: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Mise en Åuvre effective du droit humain Ã l'eau potable et Ã l'assainissement)
N° 1692 - Proposition de loi de Mme Michèle Bonneton visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé: Date de dépôt : 14/01/2014; Voir le dossier (Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé)
N° 1827 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie: Date de dépôt : 25/02/2014; Voir le dossier (Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie)
N° 2906 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile: Date de dépôt : 25/06/2015; Voir le dossier (Bénéfice pour les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile)
N° 191 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes: Date de dépôt : 12/09/2012; Voir le dossier (Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre)

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