Proposition de loi de MM. Sébastien Huyghe et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis
Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier le droit d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires à Paris
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à créer un fonds souverain d'État
Proposition de loi de M. Max Roustan visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne
Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros
Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles durant le procès pénal
Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson visant à taxer les revenus issus de la spéculation boursière afin d'endiguer la seule logique financière dans la conduite des entreprises
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à autoriser le fait de mourir dans la dignité
Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance
Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Maurer, Alfred Almont et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires
Proposition de loi de MM. Jean-Michel Ferrand, Jean Bardet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à instaurer un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre l'autorisation de référendums locaux relatifs aux limites territoriales des régions
Proposition de loi de M. Patrick Ollier relative à la création d'une injonction d'initiative parlementaire pour le contrôle de l'application de la loi
Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand relative aux sociétés publiques locales
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
Proposition de loi de Mme Martine Billard permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe
Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck relative aux sociétés publiques locales
Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative au fonds national de revitalisation des territoires
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous les génocides et crimes contre l'humanité
Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce relative au fonds national de revitalisation des territoires
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à supprimer la redevance
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion
Proposition de loi de M. Michel Lezeau relative à la modernisation du métier d'esthéticienne
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer, MM. Alfred Almont et Gabriel Biancheri et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires
Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux sociétés publiques locales
Proposition de loi de M. Philippe Vuilque facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité
Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à abroger la procédure prioritaire en matière d'asile et le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée
Proposition de loi de M. Patrice Calméjane visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à améliorer la prévention des comportements à risques chez les jeunes
Proposition de loi de M. Claude Gatignol relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des salariés non-agricoles
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Proposition de loi de M. Alain Rousset relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'étendre la durée du travail journalier des personnels chargés de travailler dans l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État
Proposition de loi de M. Richard Mallié relatif à la publicité en faveur du vin, du champagne et autres boissons alcoolisées
Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés et restaurants
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire la parité hommes femmes lors des élections municipales dans les communes de 1500 à 3500 habitants
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à rendre intangible la parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3500 habitants et plus
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité
Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Flajolet et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un "chèque mission étudiant"
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la généralisation des bons d'achat comme outil de motivation
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir le télétravail en France
Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à garantir le droit du public à l'information sur les vins français dans les médias
Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à actualiser la législation en matière de communication sur le vin, du fait de l'existence d'Internet
Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck portant sur la nécessité de retirer la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée de la mémoire du monde combattant
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le mode de scrutin et la répartition des sièges lors des élections régionales
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les conditions de fourniture du service public postal
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer une obligation de parité pour les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 2500 à 3500 habitants et à abaisser le seuil à 1500 habitants
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales
Proposition de loi de M. Jacques Domergue portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la régulation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général
Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin, Jean-Pierre Abelin et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre la conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies
Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jacques Alain Bénisti et Gabriel Biancheri et plusieurs de leurs collègues visant à indemniser les propriétaires des véhicules incendiés lors de troubles à l'ordre public
Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Émile Blessig et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une procédure de médiation lorsque survient un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France
Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Jean-Marie Binetruy et plusieurs de leurs collègues visant à modifier les modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jean-Yves Bony et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le procédé des procès-verbaux à la volée
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jacques Alain Bénisti et Pierre Cardo et plusieurs de leurs collègues visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50000 habitants
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de notation des entreprises, banques et assurances
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Proposition de loi organique de M. François Rochebloine visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Proposition de loi organique de M. Franck Gilard visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs
Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à instaurer le renouvellement intégral des conseillers généraux
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Élie Aboud et Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer sur le littoral méditerranéen un corps de gardes-côtes, placés sous l'autorité du Premier ministre, chargé en particulier de la surveillance des mouvements migratoires et du contrôle des navires pollueurs
Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à améliorer la protection des personnes âgées devant les instances pénales
Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à réduire l'utilisation des pesticides et les risques liés à cette utilisation
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à compléter le classement des grands crus de Saint-Émilion
Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à renforcer la lutte contre les maladies rares
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux
Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État
Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à interdire l'organisation des rave parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones dites "Natura 2000"
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment
Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig sur la performance des soins
Proposition de loi de M. Régis Juanico instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet
Proposition de loi de M. Éric Straumann relative aux plans de soins coordonnés des maladies chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidants des immeubles en copropriété de pouvoir voter par correspondance lors des assemblées générales
Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants
Proposition de loi de M. Gérard Gaudron visant à faire siéger les députés au sein des conseils d'administration des hôpitaux situés dans leur circonscription
Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la taxation du kérosène et des billets d'avion dans le Nord-Ouest de l'Europe
Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à permettre l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique
Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'État en la matière
Proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de créditer le permis de conduire en augmentant le nombre de points à partir de critères liés à l'expérience
Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau tendant à la création de conseils scientifiques au sein des petites et moyennes entreprises innovantes
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité
Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur
Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à instaurer une transparence environnementale entre les sociétés mères et les sociétés dont elles détiennent des parts
Proposition de loi de M. Serge Blisko visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile
Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Pierre-Christophe Baguet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à majorer à son taux maximal la rente attribuée aux personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante
Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants
Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" sur l'étiquetage des produits alimentaires
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique au cours de la journée d'appel à la défense
Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse
Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre au juge de l'élection d'écarter l'inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de seize ans
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative aux établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à l'évolution du cursus de la profession de prothésiste dentaire et à ses conditions d'examen
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à étendre le droit de rétractation aux achats d'objets d'ameublement effectués lors d'une foire ou d'un salon
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle relative à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements publics de santé