Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques
Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à lutter contre la récidive
Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à élargir l'accès à l'offre de formation continue aux enseignants du primaire et du secondaire
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la présence de deux adultes pendant la récréation dans les écoles primaires
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'Etat par la suppression du bouclier fiscal
Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements
Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques
Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale de service public sur la TNT, consacrée à tous les patrimoines
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de "quads" au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l'âge légal pour conduire un quadricycle à moteur
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à rendre obligatoire dans les lieux de vente une information publique sur les produits biologiques et appellations d'origine contrôlée
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le seuil de la période de sûreté et à supprimer la remise de peine automatique
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l'internet
Proposition de loi de MM. Jean-Louis Touraine, François Brottes et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à concilier la fiscalité environnementale avec la démocratisation culturelle et le développement de la pratique sportive
Proposition de loi de MM. Dominique Perben, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires
Proposition de loi de MM. Étienne Blanc, Jean-Paul Garraud et Jean-Philippe Maurer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement
Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles au sein de la procédure pénale
Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la défense et la promotion des langues régionales
Proposition de loi de M. Yannick Favennec d'orientation sur les investissements et les services dans les territoires ruraux
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à limiter la communication commerciale sur les bonus offerts aux joueurs sur les sites internet de jeux d'argent et de hasard
Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon
Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative à l'élargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter à une durée maximum de douze mois, renouvelable une fois en cas d'activité positive, l'application du régime de l'auto-entrepreneur
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à mettre en place un principe de non discrimination concernant le prénom
Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications
Proposition de loi de MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants
Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'un Fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux
Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux
Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un contrat intergénérationnel permettant de valoriser les derniers mois d'activité professionnelle d'un senior pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi
Proposition de loi de M. Armand Jung relative au développement des langues et cultures régionales
Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire
Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients
Proposition de loi de M. Yves Bur visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre et standardisé
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation
Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi
Proposition de loi de M. Roland Blum sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière
Proposition de loi de M. Marc Francina visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux
Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements "ADSL tout compris" pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à créer un statut des langues régionales
Proposition de loi de M. André Flajolet visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau
Proposition de loi de MM. Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Marcel Rogemont et Mme Martine Martinel visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme
Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments
Proposition de loi de MM. Michel Vauzelle et Armand Jung et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à réprimer les situations de polygamie
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes
Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires
Proposition de loi de M. François Asensi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
Proposition de loi de MM. Bernard Roman, Jean-Marc Ayrault et Philippe Vuilque et plusieurs de leurs collègues simplifiant le vote par procuration
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Proposition de loi de MM. Gaël Yanno et Pierre Frogier tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à normaliser les conventions passées avec les agences de location dites sans commission afin de prévenir le consommateur de clauses abusives
Proposition de loi de M. Rémi Delatte relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil
Proposition de loi de M. Max Roustan visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Proposition de loi organique de M. Franck Marlin visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Proposition de loi de MM. Jean-Claude Sandrier, Alain Bocquet, Roland Muzeau et Mme Martine Billard et plusieurs de leurs collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace
Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine Billard, Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Jacques Desallangre, Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire
Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Anny Poursinoff, MM. Noël Mamère et Yves Cochet relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution
Proposition de loi de M. Bruno Sandras visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative au prix du livre numérique
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire aux sociétés d'autoroute de faire des profits et, conséquemment, à les nationaliser
Proposition de loi de MM. Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur et Xavier Breton et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
Proposition de loi de M. Michel Bouvard visant à supprimer le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir, en Algérie
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à élargir les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations ayant pour objet le devoir de mémoire
Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de l'identification des disparités spatiales de répartition de cancers en France
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à étendre l'utilisation des chèques vacances
Proposition de loi de M. Patrick Braouezec visant, d'une part, à instituer une taxation des transactions financières, y compris en devises de type taxe Tobin, et d'autre part, à rétablir l'impôt de bourse, supprimé par la loi de finances pour 2008
Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à établir une norme d'étiquetage destinée à informer le consommateur du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la prise en compte de l'impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés
Proposition de loi de M. Jean-Marie Morisset tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer un droit à l'examen pour le permis de conduire
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à normaliser les schémas régionaux d'organisation des soins
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
Proposition de loi de M. Pascal Clément sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez concernant la remise systématique au contribuable d'un avis de non-imposition en cas de dégrèvement total
Proposition de loi de M. Yves Censi, Mme Martine Aurillac et M. Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues tendant à protéger le nom des communes et des territoires
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur
Proposition de loi de MM. Alain Néri et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro relative aux certificats d'obtention végétale
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole
Proposition de loi de M. François Goulard tendant à limiter la concentration abusive dans la détention des entreprises de presse
Proposition de loi de MM. Hervé Gaymard, Michel Herbillon et Christian Kert et plusieurs de leurs collègues relative à la TVA applicable au livre numérique
Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à encadrer la mise à prix des adjudications judiciaires et protéger le débiteur
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à faire progresser l'idée du sport-santé dans la société française
Proposition de loi de M. Jacques Domergue limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la pénalisation de l'outrage aux signes distinctifs de la Nation française
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'aménagement des véhicules destinés aux personnes handicapées
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire au Président de la République de recevoir tout titre religieux
Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO 128 du même code
Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales
Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à créer un registre national des personnes physiques
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels