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  • N° 3115

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

  • N° 3110

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

  • N° 3103

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques

  • N° 3102

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à lutter contre la récidive

  • N° 3101

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à élargir l'accès à l'offre de formation continue aux enseignants du primaire et du secondaire

  • N° 3100

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la présence de deux adultes pendant la récréation dans les écoles primaires

  • N° 3099

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'Etat par la suppression du bouclier fiscal

  • N° 3098

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements

  • N° 3097

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques

  • N° 3096

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale de service public sur la TNT, consacrée à tous les patrimoines

  • N° 3095

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes

  • N° 3094

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de "quads" au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l'âge légal pour conduire un quadricycle à moteur

  • N° 3093

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à rendre obligatoire dans les lieux de vente une information publique sur les produits biologiques et appellations d'origine contrôlée

  • N° 3092

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation

  • N° 3091

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le seuil de la période de sûreté et à supprimer la remise de peine automatique

  • N° 3090

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante

  • N° 3089

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député

  • N° 3088

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

  • N° 3087

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles

  • N° 3086

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux

  • N° 3065

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

  • N° 3064

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine

  • N° 3062

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire

  • N° 3061 rectifié

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l'internet

  • N° 3060

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Jean-Louis Touraine, François Brottes et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel

  • N° 3059

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à concilier la fiscalité environnementale avec la démocratisation culturelle et le développement de la pratique sportive

  • N° 3058

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    Proposition de loi de MM. Dominique Perben, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

  • N° 3057

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    Proposition de loi de MM. Étienne Blanc, Jean-Paul Garraud et Jean-Philippe Maurer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement

  • N° 3056

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles au sein de la procédure pénale

  • N° 3055

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    Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la défense et la promotion des langues régionales

  • N° 3054

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    Proposition de loi de M. Yannick Favennec d'orientation sur les investissements et les services dans les territoires ruraux

  • N° 3053

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    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle

  • N° 3052

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    Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à limiter la communication commerciale sur les bonus offerts aux joueurs sur les sites internet de jeux d'argent et de hasard

  • N° 3051

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    Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon

  • N° 3050

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    Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative à l'élargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants

  • N° 3049

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter à une durée maximum de douze mois, renouvelable une fois en cas d'activité positive, l'application du régime de l'auto-entrepreneur

  • N° 3048

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    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption

  • N° 3047

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    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à mettre en place un principe de non discrimination concernant le prénom

  • N° 3046

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    Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur

  • N° 3043

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

  • N° 3042

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    Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

  • N° 3035

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  • N° 3029

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications

  • N° 3017

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    Proposition de loi de MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance

  • N° 3016

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yvan Lachaud créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants

  • N° 3015

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'un Fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires

  • N° 3014

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux

  • N° 3013

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers

  • N° 3012

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle

  • N° 3011

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux

  • N° 3010

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires

  • N° 3009

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    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un contrat intergénérationnel permettant de valoriser les derniers mois d'activité professionnelle d'un senior pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi

  • N° 3008 rectifié

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Armand Jung relative au développement des langues et cultures régionales

  • N° 3007

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire

  • N° 3006

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients

  • N° 3005

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yves Bur visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre et standardisé

  • N° 3004

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation

  • N° 3003

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi

  • N° 3002 rectifié

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Roland Blum sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

  • N° 3001

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière

  • N° 3000

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Marc Francina visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux

  • N° 2999

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements "ADSL tout compris" pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet

  • N° 2977

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

  • N° 2976

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux

  • N° 2975

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales

  • N° 2974

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à créer un statut des langues régionales

  • N° 2973

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. André Flajolet visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau

  • N° 2972

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Marcel Rogemont et Mme Martine Martinel visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme

  • N° 2971

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants

  • N° 2970

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments

  • N° 2969

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Michel Vauzelle et Armand Jung et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage

  • N° 2968

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à réprimer les situations de polygamie

  • N° 2967

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes

  • N° 2966

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires

  • N° 2965

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. François Asensi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires

  • N° 2964

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux

  • N° 2963

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Bernard Roman, Jean-Marc Ayrault et Philippe Vuilque et plusieurs de leurs collègues simplifiant le vote par procuration

  • N° 2962

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

  • N° 2961

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Gaël Yanno et Pierre Frogier tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière

  • N° 2960

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux

  • N° 2959

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    Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite

  • N° 2958

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel

  • N° 2957

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries

  • N° 2956

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à normaliser les conventions passées avec les agences de location dites sans commission afin de prévenir le consommateur de clauses abusives

  • N° 2955

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil

  • N° 2954

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Max Roustan visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens

  • N° 2953

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat

  • N° 2952

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue

  • N° 2951

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins

  • N° 2949

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

  • N° 2948

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

  • N° 2930

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de M. Franck Marlin visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée

  • N° 2926

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

  • N° 2924

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

  • N° 2923

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

  • N° 2921

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique

  • N° 2914

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Jean-Claude Sandrier, Alain Bocquet, Roland Muzeau et Mme Martine Billard et plusieurs de leurs collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace

  • N° 2913

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine Billard, Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Jacques Desallangre, Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire

  • N° 2908

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Anny Poursinoff, MM. Noël Mamère et Yves Cochet relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution

  • N° 2907

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Bruno Sandras visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

  • N° 2906

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative au prix du livre numérique

  • N° 2905

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire aux sociétés d'autoroute de faire des profits et, conséquemment, à les nationaliser

  • N° 2904

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur et Xavier Breton et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie

  • N° 2903

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Bouvard visant à supprimer le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

  • N° 2902

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir, en Algérie

  • N° 2901

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à élargir les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations ayant pour objet le devoir de mémoire

  • N° 2900

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de l'identification des disparités spatiales de répartition de cancers en France

  • N° 2899

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009

  • N° 2898

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à étendre l'utilisation des chèques vacances

  • N° 2897

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Patrick Braouezec visant, d'une part, à instituer une taxation des transactions financières, y compris en devises de type taxe Tobin, et d'autre part, à rétablir l'impôt de bourse, supprimé par la loi de finances pour 2008

  • N° 2896

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière

  • N° 2895

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à établir une norme d'étiquetage destinée à informer le consommateur du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

  • N° 2894

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la prise en compte de l'impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés

  • N° 2893

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Marie Morisset tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires

  • N° 2892

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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué

  • N° 2891

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit

  • N° 2890

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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer un droit à l'examen pour le permis de conduire

  • N° 2889

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    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à normaliser les schémas régionaux d'organisation des soins

  • N° 2888

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

  • N° 2887

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    Proposition de loi de M. Pascal Clément sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques

  • N° 2886

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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur

  • N° 2885

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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal

  • N° 2884

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    Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs

  • N° 2883

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Henriette Martinez concernant la remise systématique au contribuable d'un avis de non-imposition en cas de dégrèvement total

  • N° 2882

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yves Censi, Mme Martine Aurillac et M. Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues tendant à protéger le nom des communes et des territoires

  • N° 2881

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur

  • N° 2880

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Alain Néri et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence

  • N° 2879

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Thierry Lazaro relative aux certificats d'obtention végétale

  • N° 2878

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole

  • N° 2877

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Goulard tendant à limiter la concentration abusive dans la détention des entreprises de presse

  • N° 2876

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Hervé Gaymard, Michel Herbillon et Christian Kert et plusieurs de leurs collègues relative à la TVA applicable au livre numérique

  • N° 2875

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • N° 2874

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale

  • N° 2873

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à encadrer la mise à prix des adjudications judiciaires et protéger le débiteur

  • N° 2872

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à faire progresser l'idée du sport-santé dans la société française

  • N° 2871

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Domergue limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées

  • N° 2870

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la pénalisation de l'outrage aux signes distinctifs de la Nation française

  • N° 2869

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

  • N° 2868

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir

  • N° 2867

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'aménagement des véhicules destinés aux personnes handicapées

  • N° 2866

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail

  • N° 2858

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire au Président de la République de recevoir tout titre religieux

  • N° 2835

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique

  • N° 2832

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales

  • N° 2817

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO 128 du même code

  • N° 2815

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu

  • N° 2812

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales

  • N° 2811

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation

  • N° 2810

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à créer un registre national des personnes physiques

  • N° 2809

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection

  • N° 2808

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels