Proposition de loi de M. Christophe Caresche visant à mieux réguler la production d'immobilier d'entreprise et à favoriser la transformation de bureaux en logements
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant au versement des allocations familiales dès le premier enfant et à allouer une somme identique à chaque enfant
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
Proposition de loi de M. Michel Ménard relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule en cas de contravention au code de la route
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à instaurer la pré-majorité associative
Proposition de loi de M. Guy Malherbe portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt en plafonnant et en réduisant le bouclier fiscal
Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à reconnaître le vote blanc dans les élections
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello pour renforcer l'efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France
Proposition de loi de M. André Wojciechowski portant réforme du permis de conduire pour les personnes âgées d'au moins 70 ans
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif
Proposition de loi de M. Marc Bernier relative à la responsabilité de l'école en matière d'éducation à la santé
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Alain Bocquet et Michel Vaxès et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser le droit de la chasse
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault simplifiant le vote par procuration
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation
Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de leurs collègues pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée
Proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits
Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France
Proposition de loi de M. Paul Giacobbi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires
Proposition de loi de M. Alain Néri visant au non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires
Proposition de loi de M. Alain Néri visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant
Proposition de loi de M. Yves Bur relative aux manifestations festives organisées par les étudiants
Proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Alain Ferry et Jean Grenet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la recherche et l'exploitation immédiates d'hydrocarbures non conventionnels, et l'encadrement strict de celles-ci
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
Proposition de loi de Mme Jacqueline Irles visant à faire apparaître le testament de vie sur la carte vitale
Proposition de loi de M. Bertrand Pancher visant à l'organisation d'un débat public national sur l'énergie
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à renforcer la sécurité sismique des installations nucléaires de base implantées en France
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant effectué leur temps de service sur les atolls polynésiens où se sont déroulés les tirs atmosphériques
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales
Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à encourager l'activité "utile" des détenus
Proposition de loi de Mme Françoise Briand visant à rendre obligatoire la présence de deux candidats au second tour lors d'un scrutin majoritaire à deux tours, en l'absence d'une majorité absolue dès le premier tour
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à déclarer le refus de l'échec scolaire "Grande cause nationale 2012"
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la mise en place d'un service à la Nation pour les jeunes Français
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Dino Cinieri et plusieurs de leurs collègues portant réforme et adaptation de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Proposition de loi de M. Alain Suguenot relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l'examen du code de la route
Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à sécuriser, à clarifier la délivrance et l'usage de grades dans les arts martiaux et à créer une infraction pénale spécifique
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à instaurer une limite d'âge et à limiter le nombre de mandats successifs pour la fonction de président de conseil général ainsi que pour la fonction de président de conseil régional
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Vanneste tendant à instituer le référendum d'initiative populaire
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
Proposition de loi organique de M. Michel Bouvard relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi de M. Christian Jacob visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, François Pupponi et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Chanteguet et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d'effectuer des travaux d'intérêt général
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation
Proposition de loi de M. Élie Aboud ayant pour objet de protéger les mineurs en autorisant la consultation du casier judiciaire des candidats au recrutement par les responsables d'associations sportives
Proposition de loi de M. Patrick Roy visant à reconsidérer le mode d'attribution des fonds de réserve parlementaire en tenant compte des taux d'imposition par foyer ou d'autres critères sociaux dans chaque circonscription
Proposition de loi de M. Patrick Roy obligeant les compagnies aériennes à informer leurs passagers dans la langue du pays où décollent et atterrissent leurs avions
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à rendre incommunicables les date et lieu de naissance des électrices et des électeurs lors de la diffusion de la liste électorale
Proposition de loi de M. Pierre Gosnat établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à règlementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à créer la Médaille d'honneur de la police municipale
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Proposition de loi organique de Mme Muriel Marland-Militello visant à renforcer l'égalité entre salariés issus du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à compenser l'entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap
Proposition de loi de M. Patrice Calméjane relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires
Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à l'instauration d'un label "traçabilité sociale"
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale
Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de la protection auditive vis-à-vis des sources sonores de loisirs telles que les concerts de musique amplifiée et les jouets sonores pour enfants
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an
Proposition de loi de MM. Jérôme Bignon, Patrick Beaudouin, Georges Colombier, Jean-François Lamour et Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
Proposition de loi de MM. Roland Blum, Renaud Muselier et Dominique Tian sur le dialogue social et la continuité des activités dans les grands ports maritimes
Proposition de loi de MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault et Mme Martine Faure et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le décrochage scolaire
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à taxer les exportations d'armes au profit de l'Agence française de développement
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Proposition de loi de MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
Proposition de loi de M. Jérôme Bignon portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au sexe du candidat à l'élection de député et de son remplaçant
Proposition de loi de M. William Dumas visant à lutter contre les "marchands de sommeil"
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non-résidents
Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à créer, à titre expérimental, des établissements publics du socle commun
Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative aux droits civiques des handicapés mentaux
Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à créer, à titre expérimental, des regroupements scolaires
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir
Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans
Proposition de loi de M. Yves Vandewalle visant à assurer le financement du fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage par leurs utilisateurs
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'Organisation de l'armée secrète (OAS)
Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin visant à créer un stage obligatoire, en fin de classe de seconde, de sensibilisation des élèves aux valeurs du milieu associatif ou humanitaire
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées
Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix tendant à modifier le service minimum d'accueil dans les écoles primaires
Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prise d'otages
Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à étendre la suspension de la fabrication et la commercialisation de tout type de produit contenant du bisphénol A
Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'action de changement de nom en cas de seconde filiation
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur celui de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques Candelier, Maxime Gremetz, André Gerin et Jean-Pierre Brard visant à abroger l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger