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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

XIVe Législature - Archives instance.CMP

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Président
M. Dominique Raimbourg Vice-Président Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e
Rapporteur
Mme Cécile Untermaier Rapporteure Lois Socialiste, écologiste et républicain Saône-et-Loire 4e
M. Jean-Michel Clément Lois Socialiste, écologiste et républicain Vienne 3e
M. Georges Fenech Lois Les Républicains Rhône 11e
M. Guy Geoffroy Lois Les Républicains Seine-et-Marne 9e
M. Guillaume Larrivé Lois Les Républicains Yonne 1re
M. Jean-Yves Le Bouillonnec Lois Socialiste, écologiste et républicain Val-de-Marne 11e
Mme Colette Capdevielle Lois Socialiste, écologiste et républicain Pyrénées-Atlantiques 5e
M. Stéphane Demilly Développement durable Union des démocrates et indépendants Somme 5e
Mme Françoise Descamps-Crosnier Lois Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8e
M. Alain Gest Développement durable Les Républicains Somme 4e
M. Yves Goasdoué Lois Socialiste, écologiste et républicain Orne 3e
M. Alain Tourret Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6e