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2216  232  ARTICLE 2
02/05/2005 MM. TERRASSE, Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  35  ARTICLE PREMIER
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  94  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  137  ARTICLE 2
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  216  APRES L'ARTICLE 6
25/04/2005 MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE Non renseigné
2216  114  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  287  ARTICLE 2
03/05/2005 M. CENSI Non renseigné
2216  14  ARTICLE PREMIER
13/04/2005 M. BARDET, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis Non renseigné
2216  92  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  290  ARTICLE PREMIER
03/05/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné