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N° 1844 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Autorité parentale des étrangers sur les mineurs français)
N° 1847 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instituer un Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Observatoire pour l'emploi des plus de 50 ans)
N° 1845 - Proposition de loi de M. Jacques Bobe tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Sommes versées par les entreprises aux enfants de salariés)
N° 1840 - Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à prévenir la récidive en empêchant la libération des condamnés pour viols, tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins, avant l'âge de 70 ans révolus: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Libération des violeurs de mineurs avant 70 ans)
N° 1849 - Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l'élection des délégués des communes aux conseils des principaux établissements publics de coopération intercommunale et à limiter le cumul des fonctions électives: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Représentation proportionnelle et le cumul des fonctions)
N° 1850 - Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à promouvoir l'emploi au travers du temps partagé et du multisalariat: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Temps partagé et le multisalariat)
N° 1862 - Proposition de résolution de M. Hervé Morin sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (E-2643): Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Développement de la communauté chypriote turque)
N° 1846 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Comptes courants des associations et clubs sportifs)
N° 1832 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Louis Debré tendant à renforcer l'autorité de la loi: Date de dépôt : 05/10/2004; Voir le dossier (Autorité de la loi)
N° 1835 - Proposition de résolution de M. Gaëtan Gorce tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l'emploi en France depuis juin 2002: Date de dépôt : 05/10/2004; Voir le dossier (Dégradation de l'emploi en France depuis juin 2002 (commission d'enquête))