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N° 1942 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Construction européenne et le système éducatif)
N° 1938 - Proposition de loi de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Dates des prochaines élections municipales et cantonales)
N° 1941 - Proposition de loi de M. Christian Philip relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Stationnement payant sur voirie)
N° 1951 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Incompatibilité entre fonctions au conseil général et régional)
N° 1939 - Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d'une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Favoriser l'embauche en CDI des employés en CDD)
N° 1950 - Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Taxe professionnelle des débitants de tabac frontaliers)
N° 1955 - Proposition de résolution de Mme Martine Billard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux délocalisations fiscales: Date de dépôt : 24/11/2004; Voir le dossier (Délocalisations fiscales)
N° 1918 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel visant à supprimer le motracede l'article premier de la Constitution: Date de dépôt : 15/11/2004; Voir le dossier (Suppression du mot "race" de la Constitution)
N° 1912 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des institutions, l'utilisation des fonds publics et le rôle du GIP en Polynésie française: Date de dépôt : 08/11/2004; Voir le dossier (Utilisation des fonds publics en Polynésie (commission d'enquête))
N° 1900 - Proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance: Date de dépôt : 04/11/2004; Voir le dossier (Tribunaux d'instance, la juridiction de proximité et les TGI)