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- Question écrite n° 13367 de M. Bergelin Christian
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Anciens combattants et victimes de guerre - Carte du combattant - Conditions d'attribution; cas d'espece
- Question écrite n° 13368 de M. Chasseguet Gérard
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Permis de conduire - Service national des examens du permis de conduire: Sarthe - Inspecteurs; effectifs de personnel
- Question écrite n° 13369 de M. Chasseguet Gérard
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Impots locaux - Taxe professionnelle - Entreprises de nettoyage industriel; montant
- Question écrite n° 13370 de M. Gascher Pierre
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Transports routiers - Politique des transports routiers - Transporteurs; revendications
- Question écrite n° 13371 de M. Godfrain Jacques
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Chomage: indemnisation - Allocations - Conjoints d'artisans et commercants; conditions d'attribution
- Question écrite n° 13372 de Mme de Hauteclocque Nicole
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Police - Fonctionnement - Equipement; choix de fusils a pompe A.M.D. de marque Ruger
- Question écrite n° 13373 de Mme de Hauteclocque Nicole
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Police - Personnel - Commissions paritaires du corps des officiers; syndicat des commandants et officiers de la police nationale; nombre de detaches permanents
- Question écrite n° 13374 de M. Labbe Claude
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Elections et referendums - Cumul des mandats - Compatibilite entre les fonctions de depute ou senateur et celles de menbre de la commission departementale
- Question écrite n° 13375 de M. Masson Jean-Louis
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Communes - Conseillers municipaux - Conseillers proprietaires de terrains situes dans une zone a urbaniser en priorite; participation aux deliberations sur le plan d'occupation des sols
- Question écrite n° 13376 de M. Masson Jean-Louis
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Departements - Conseillers generaux - Incompatibilites; employe d'une societe anonyme departementale de credit immobilier
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