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N° 616 - Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoire les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Déclarations de candidatures aux élections municipales)
N° 623 - Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot"race"de notre législation": Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Suppression du mot "race" de la législation)
N° 618 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Confiscation du véhicule des prévenus en cas d'accident)
N° 621 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la mondialisation et de ses effets: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Création d'une délégation d'évaluation de la mondialisation)
N° 630 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Régime des contrats de plan Etat-régions)
N° 631 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet relative à la suppression du système de minorations des retraites agricoles instauré par le décret no 97-163 du 24 février 1997: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Système des minorations des retraites agricoles)
N° 622 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Entretien des systèmes de climatisation)
N° 627 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Droit de vote par procuration)
N° 620 - Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à créer des zones franches rurales: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Création de zones franches rurales)
N° 624 - Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin relative au travail de nuit dans les entreprises de l'audiovisuel, de journaux et d'information, de spectacles et cinématographiques: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Travail de nuit dans l'audiovisuel, la presse et le cinéma)