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N° 577 - Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à étendre l'application de l'article L.253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux réfractaires: Date de dépôt : 30/01/2003; Voir le dossier (Pensions militaires des réfractaires)
N° 571 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à créer une commission d'enquête sur la fiabilité des centrales nucléaires en France en cas de séisme et sur les procédures de sécurisation, d'information et d'alerte en cas d'incident: Date de dépôt : 28/01/2003; Voir le dossier (Fiabilité des centrales nucléaires en France (commission d'enquête))
N° 567 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquète chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Métaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer.: Date de dépôt : 23/01/2003; Voir le dossier (Groupe industriel Métaleurop (commission d'enquête))
N° 568 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Guillet tendant à créer une commission d'enquète sur les conditions de fermeture de l'usine Métaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires.: Date de dépôt : 23/01/2003; Voir le dossier (Groupe industriel Métaleurop (commission d'enquête))
N° 558 - Proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à créer une commission d'enquête sur l'implication des sectes dans le domaine de la santé et le secteur médico-social: Date de dépôt : 21/01/2003; Voir le dossier (Commission d'commission d'enquête sur les sectes et le secteur de la santé)
N° 542 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la création d'un observatoire national de la délinquance: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Création d'un observatoire national de la délinquance)
N° 531 - Proposition de loi de M. Éric Besson relative à la prévention et à l'indemnisation des inondations: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Prévention et l'indemnisation des inondations)
N° 538 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Consignations pour les marchés de travaux privés)
N° 547 - Proposition de loi de M. Laurent Fabius visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Vote obligatoire)
N° 544 - Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à une maîtrise des risques industriels: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Maîtrise des risques industriels)