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N° 490 - Proposition de loi de M. Édouard Landrain tendant à encourager les dons en direction des associations sportives ou socio-culturelles sans but lucratif: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Encourager les dons aux associations sans but lucratif)
N° 491 - Proposition de loi de M. Christian Jeanjean visant à créer un Observatoire national de la copropriété: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Création d'un Observatoire national de la copropriété)
N° 486 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Reconnaissance du vote blanc et du vote obligatoire)
N° 481 - Proposition de loi de M. Bernard Carayon tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Constitution en partie civile d'associations de contribuables)
N° 495 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à incorporer les mesures de tutelle aux prestations sociales actuellement prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale dans l'article 375 du code civil relatif aux mesures d'assistance éducative: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Assistance éducative)
N° 483 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain sur la procédure d'inhumation des enfants morts-nés: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Procédure d'inhumation des enfants mort-nés)
N° 503 - Proposition de résolution de M. Édouard Landrain tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Transport des produits dangereux ou polluants (commission d'enquête))
N° 478 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à réformer le prononcé des peines d'interdiction du territoire et les procédures d'expulsion: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Réforme des peines d'interdiction du territoire et des expulsions)
N° 484 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Enseignement de l'environnement à l'école et au collège)
N° 480 - Proposition de loi de M. Daniel Spagnou visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation par un CDD)