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N° 438 - Proposition de loi de M. Bruno Gilles visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Revendeurs de tabac de contrebande)
N° 431 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à modifier le régime de redevance institué par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Loi 2001-44 sur l'archéologie préventive)
N° 408 - Proposition de loi de M. Georges Tron
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (TVA de 5,5% sur les prestations juridiques)
N° 441 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Exploitation sexuelle et la protection de ses victimes)
N° 432 - Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Indemnisation des gendarmes victimes d'atteintes à leur personne)
N° 427 - Proposition de loi de M. François Rochebloine
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Majoration de durée d'assurance vieillesse)
N° 409 - Proposition de loi de M. Georges Tron
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Redevance audiovisuelle)
N° 442 - Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Commercialisation des peaux de chiens et de chats)
Contenu éditorial
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Résolution sur la création d'un procureur européen)
N° 410 - Proposition de loi de M. Pierre Lang tendant à supprimer l'interdiction de chasse le mercredi et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse
Date de dépôt : 28/11/2002
Voir le dossier (Interdiction de chasse le mercredi)